DU ONZE JANVIER
DEUX MIL VINGT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS QUATRE
POLE SOCIAL
JUGEMENT
POLE SOCIAL
Délibéré au 21/12/2023 prorogé puis rendu le 11/01/2024, par mise à disposition après audience de plaidoirie du 08/06/2023 par Madame Catherine TUTRICE, statuant en qualité de juge du tribunal judiciaire de Beauvais,
Monsieur X Y, assesseur représentant les travailleurs Z AA salariés,
C/ Monsieur AB AC, assesseur représentant les travailleurs non
salariés, CPAM DE L’OISE
SERVICE JURIDIQUES et de Madame Catherine BUYSE, greffière présente lors des débats, et de Madame AD AE, greffière stagiaire en période de pré-affectation présente lors de la mise à disposition,
wansm
N° RG 21/00713 – ENTRE:
N° Portalis
DBZU-W-B7F-ELCM uzzA¹b PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur Z AA.
282 rue Saint Thomas
60620 BARGNY cobalnovisini s nolain Représenté par M^e Julie AH, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET:
PARTIE DÉFENDERESSE :
CPAM DE L’OISE SERVICE JURIDIQUES
1, rue de Savoie BP 30326
60013 BEAUVAIS CEDEX
Représentée par Madame AF AG, régulièrement mandatée,

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[…]
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 16 décembre 2021 enregistrée le 20 décembre 2021 au greffe du pôle social près le tribunal judiciaire de Beauvais, Monsieur Z AA a notamment sollicité l’annulation de la décision implicite de rejet de la CRA (commission de recours amiable) saisie le 3 septembre 2021 en annulation de l’indu en date du 17 août 2021 pour un montant de 14 245,34 euros et formulé une demande de dommages-intérêts d’un montant de 2 300 euros à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise (CPAM) en réparation du préjudice subi. Monsieur Z AA sollicitait la condamnation de la CPAM de l’Oise à la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2023 après un renvoi. Monsieur Z AA représenté par Maître J. AH, soutient ses écritures préalablement déposées et demande au tribunal de :
-Donner acte de l’annulation de l’indu de 14.245,34 euros notifié le 17 août 2022 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ;
-Donner acte du versement de 1.414,93 euros sur le compte bancaire de Monsieur
AA au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour la période du 23 juillet 2021 au […] août 2021 versés par Caisse Primaire d’Assurance Maladie ;
-Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au paiement de la somme de
1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;
-Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au paiement de la somme de
2.000 euros sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;
-Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.
À l’appui de ses demandes, le demandeur fait valoir que la régularisation tardive de son dossier à une semaine de l’audience n’enlève en rien le préjudice qu’il a subi depuis la date de l’indu soit le 17 août 2021 soit presque deux années. Il a été injustement privé d’indemnités journalières d’un montant de 1414,93 euros jusqu’au 3 juin 2023, ce qui lui a occasionné une perte financière importante. Son préjudice moral est constitué en ce que son épouse témoigne de ce qu’il a vêcu durant cette période dans l’angoisse constante d’avoir à rembourser une si importante somme, impactant sa santé et la vie familiale puisque le foyer économisait et se privait de vacances et de loisirs. Monsieur Z AA rapporte la preuve d’une faute de la CPAM et réclame à ce titre la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts.
Pour sa part, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise représentée par Madame AG, régulièrement mandatée, demande au tribunal de débouter Monsieur Z
AA de l’intégralité de ses demandes et fait valoir que faisant suite à la saisine de la commission de recours amiable la Caisse a repris le dossier et constaté que l’indu de 14 245,34 euros réclamé à Monsieur Z AA n’était pas justifié. La totalité de l’indu a été annulé et la Caisse a indemnisé la fin de l’arrêt maladie du 23/07/2021 au […]/08/2021. En l’espèce si la Caisse reconnait avoir commis une erreur d’appréciation

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dans la situation du demandeur, cette « erreur » ne constitue pas une faute au vu de la jurisprudence de la Cour de Cassation. D’ailleurs il n’est pas contesté que Monsieur Z AA a effectivement créé un régime de travailleur indépendant le 12/08/2020 alors qu’il se trouvait en arrêt de travail indemnisé par la CPAM de l’Oise. Rien ne permet de prouver l’existence d’un préjudice moral ni d’un lien de causalité direct avec la prétendue faute de la Caisse.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le donner acte de l’annulation de l’indu (but Ienudist a
Marbod^ndo ^fraresulConformément à l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Si un « donner acte » n’ouvre aucun droit, force est de constater que la Caisse reconnaît que la totalité de l’indu notifié le 17 août 2022 pour la somme de 14.245,34 euros a été annulé en cours d’instance. La Caisse reconnaît également qu’elle a indemnisé la fin de l’arrêt maladie du 23/07/2021 au […]/08/2021. Dès lors le recours est devenu sans objet.
Sur la demande de dommages-intérêts
[…]21576220[…]bobslem Au terme de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause
à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En l’espèce par courrier en date du 17 août 2021 la Caisse a délivré un avis de somme à payer sur la base d’un trop-perçu de 14 528,54 euros ramené à la somme de 14 245,34 euros et correspondant à l’indemnisation à tort des journées du 12/08/2020 au 23/07/2021 en raison de la création du régime de travailleur indépendant de Monsieur Z AA en date du 12/08/2020 et assimilable à une reprise de travail. Force est de constater qu’après saisine de la commission de recours amiable, qui a rendu une décision implicite de rejet, et après saisine en date du 16 décembre 2021 du pôle social près le tribunal judiciaire de Beauvais, ce n’est que le 1er juin 2023 que la Caisse a fait part à Monsieur Z AA de sa décision de procéder à l’annulation de l’indu et d’indemniser la fin de son arrêt maladie pour la période du 23/07/2021 au […]/08/2021. Si la Caisse reconnaît avoir commis une erreur
d’appréciation il n’en reste pas moins qu’elle a reconnu son erreur huit jours avant l’audience au fond ce qui a causé à Monsieur Z AA un préjudice moral certain au regard de de la situation d’incertitude et d’insécurité qui a été la sienne durant la période de litigieuse lui occasionnant un stress et une anxiété médicalement traités. Cette attitude l’a également privé de ses indemnités journalières du 23/07/2021 au […]/08/2021. En conséquence, la somme de 800 euros de dommages-intérêts lui sera attribuée.
Sur les demandes accessoires
Sur l’article 700 du code de procédure civile. EXPLOD IN
Afin de compenser les frais hors dépens que Monsieur Z AA a été tenu d’exposer, une somme de 900 euros lui sera allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Il convient de débouter les parties pour le surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Beauvais, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ;
Constate que la CPAM de l’Oise a fait droit à la demande de Monsieur Z AA en annulant l’indu en date du 17 août 2021 pour un montant de 14 245,34 euros;
Constate que la CPAM de l’Oise a indemnisé la fin de l’arrêt maladie de Monsieur
Z AA du 23/07/2021 au […]/08/2021;
Dit par conséquent que le recours est sans objet ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise à verser à Monsieur Z AA la somme de 800 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise à verser à Monsieur Z AA la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise aux entiers dépens de l’instance.
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes ;
^LA ^GREFFIERE LA PRÉSIDENTE