Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)
Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion.
Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est vendu par un professionnel et identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports. […] II. […] -Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code. […] -Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services, […]
Lire la suite…[…] Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles […] D. 251-1 à D. 251-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154, R. 543-155 et R. 543-155-1 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1 et R. 312-4 ; […] notamment son article L. 251-1 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 1271-2 ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, […]
Lire la suite…[…] 2. Selon les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, […] qui n'utilise pas de batterie au plomb ; / 2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ou est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports ; […] / b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; / 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; / II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, […]
[…] à être puni pour le fait d'autrui ? […] Le requérant estimait que ce régime peut conduire à être puni pour le fait d'autrui… Ce n'est pas ce qui est prévu par le code des transports , […] c'était jusqu'au 15 septembre 2020 que communes et intercommunalités pouvaient déposer leur candidature pour l'appel à projets « Atlas de la biodiversité communale » (ABC) lancé par l'Office français de la biodiversité (OFB). […] C'était la 4e année consécutive que l'OFB (ou sa devancière) donnait l'occasion aux Continuer la lecture Publication du décret sur l'identification des cycles neufs et d'occasion par La « LOM » du 24 décembre dernier a introduit aux articles L.1271 -2 et suivants du Code des transports […]
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