Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 27 mars 2025, n° 24/13646

TCOM Paris 20 juin 2024

CA Paris 27 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A. FIDELIA ASSISTANCE a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande en dommages-intérêts pour mauvaise exécution de services par la société IZYMOOV. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas déposé de signification ni de conclusions dans le délai imparti de trois mois. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en relevant d'office la caducité de la déclaration d'appel, conformément aux articles 902 et 908 du code de procédure civile. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la caducité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 27 mars 2025, n° 24/13646
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/13646
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 juin 2024, N° 2022026464
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Catherine VIGNES
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIES
Parties :	S.A. FIDELIA ASSISTANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Me c/ Société IZYMOOV, société FIDELIA ASSISTANCE, Vu l' absence d'observation de la société la société FIDELIA ASSISTANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/13646 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2ZF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Juillet 2024

Date de saisine : 09 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 2022026464 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Juin 2024

Appelante :

S.A. FIDELIA ASSISTANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par M^e Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024287

Intimée :

Société IZYMOOV

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée à la société FIDELIA ASSISTANCE le 18 février 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 19 juillet 2024, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;

Vu l’absence d’observation de la société la société FIDELIA ASSISTANCE , appelante ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société IZY MOOV ;

Sur ce,

L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l’appelante n’a déposé aucune signification de déclaration d’appel ni de conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel du 19 juillet 2024, ceux qui entrainent la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 27 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état