Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 43
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1, donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée, visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut d'exploitation qui en résultent pour ces sociétés. La société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des conséquences de ce transfert de gestion sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens concernés par ce transfert de gestion.
II.-Le transfert de propriété de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code, dans les conditions prévues aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné, visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut d'exploitation qui en résultent pour ces sociétés. La société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des conséquences de ce transfert de propriété sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens concernés par ce transfert de propriété.
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné au premier alinéa de l'article L. 3114-1 transmet au ministre chargé des transports et si elles sont concernées, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports un dossier précisant : -la ligne objet de la demande, […] d'autre part, la société SNCF Réseau et le cas échéant la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, détermine notamment les conditions de la transaction financière mentionnée au I de à l'article L. 2111-20-1-1 du code des transports, les éventuels droits de propriété intellectuelle consentis et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5-1 ; […] IFRS, atteindrait [20 – 30] milliards d'euros à la clôture de l'exercice 2021. […] articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1A et L. 2111-20-1-1 du code des transports, tels qu'issus de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2122-2 dans leur rédaction résultant des articles 171 et 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; […] ÉMET L'AVIS SUIVANT 11 Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 – Tél. +33 (0)1 58 01 01 10 […] Ces deux dispositifs donnent lieu à une transaction financière visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, résultant des transferts de gestion ou de missions de gestion pour la société SNCF Réseau, ou le cas échéant, sa filiale SNCF Gares & Connexions, conformément aux articles L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 du code des transports. […] Avis n° 2021-036 5/8 20.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; […] Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 48 – 75755 Paris Cedex 15 – Tel. +33 (0)1 58 01 01 10 […] En premier lieu, les lignes d'intérêt local sont définies à l'article 1 du projet de décret comme étant les lignes comprises « dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté en application du II de l'article L. 2122-2 du code des transports » ou « le[s] lignes mentionnée[s] au […] 20
[…] service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l'article L. 2111 -15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées à la gestion de ces lignes » ( article L.2111 -1-1 alinéa premier du code des transports ) sous réserve que ces installations soient « majoritairement dédiées aux missions faisant l'objet du transfert ». […] L. 2111 -1-1 du code des transports ). […] S'agissant de l'impact financier, la loi modifie l'article L.2111-20 -1-1 du Code des transports […]
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