Article L1634-2 du Code des transports

Article L1634-1Article L1634-3

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

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1. Toilettage et re-codification de la partie " sûreté " dans le code des transports

Transitions - Landot & associés · 31 juillet 2020

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS I.-Les articles L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1631-3, L. 1631-4 et L. 1631-5 du code des transports deviennent respectivement les articles L. 1632-1, L. 1634-1, L. 1633-1, L. 1633-2 et L. 1632-3 du même code. […]

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