Article D5112-2-4 du Code des transports
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65
Les documents permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation, notamment des conditions relatives à la gestion du navire, sont transmis à l'appui de la demande d'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3.