Irrecevabilité 12 avril 2023
Désistement 16 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 16 nov. 2023, n° 22/16759 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/16759 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 septembre 2022, N° 2021036661 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. FRANCE SOIR GROUPE agissant c/ Société GOOGLE IRELAND LIMITED société de droit irlandais, S.A.R.L. GOOGLE FRANCE, son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Société GOOGLE LLC société de droit de l' État du Delaware ( États-Unis d'Amérique ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 22/16759 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO2R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Septembre 2022
Date de saisine : 12 Octobre 2022
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° 2021036661 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Septembre 2022
Appelantes :
S.A. FRANCE SOIR GROUPE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113434
S.A.S.U. SHOPPER UNION FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113434
Intimées :
S.A.R.L. GOOGLE FRANCE représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque: L34
Société GOOGLE LLC société de droit de l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Société GOOGLE IRELAND LIMITED société de droit irlandais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée d’Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Suivant exploit du 6 juillet 2021, les sociétés Shopper Union France et France Soir Groupe ont assigné les sociétés Google pour avoir supprimé les articles du site « France Soir » des services « Google Actualités » et « Discover », la chaîne « YouTube » de France Soir et l’accès de France Soir aux services publicitaires de GOOGLE : « AdSense», « AdExchange » et « AdManager ».
Le 6 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris a débouté les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France de leurs demandes et les a condamnées solidairement à verser, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les sommes de 10.000 euros à Google France, 50.000 euros à Google Ireland Limited et 10.000 euros à Google LLC.
Le 28 septembre 2022, les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France ont interjeté appel du jugement entrepris.
Le 24 mai 2023, les sociétés Google ont demandé au Conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire en raison du non-paiement par les appelantes des condamnations susvisées. Elles ont réitéré leur demande de radiation par conclusions du 12 septembre 2023.
Les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France ont conclu le 13 septembre 2023.
Par conclusions du 9 novembre 2023 les sociétés Google se sont désistées de leur incident.
Les sociétés appelantes ont fait savoir par lettre du 9 novembre 2023 qu’elles acceptaient ce désistement d’incident.
SUR CE,
Sur le désistement
Les sociétés Google Ireland Limited et Google LLC se désistent de leur incident de radiation dans la mesure où les sociétés france Soir Groupe et Shopper Union France ont exécuté le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 6 septembre 2022.
Il convient de leur en donner acte.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dépens seront réservés. Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS acte aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited du désistement de leur incident de radiation soulevé par conclusions signifiées le 24 mai 2023 ;
RESERVONS les dépens en fin de cause ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 16 Novembre 2023
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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