Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense.
[…] - contrairement à ce que soutient la société requérante, l'avis rendu par le ministre des armées est fondé sur les articles L. 6352-1 et R. 6352-1 et suivants du code des transports et non sur l'article L. 515-45 du code de l'environnement. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, […] ci-après dénommée aérogénérateur, ne peut être implantée à une distance inférieure ou égale à cinq kilomètres à partir des limites de l'une des installations militaires mentionnées aux articles R. 2361-1, […]
[…] Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, […] Il résulte de l'instruction que l'avis du 5 juin 2024 du ministre des armées est expressément fondé sur les dispositions des articles L. 6352-1 et R. 6352-1 à R. 6352-5 du code des transports citées au point 5 ci-dessus. […] pour préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, dont les dispositions précisent qu'il trouvera à s'appliquer « sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports », n'avait pas encore été édicté, […]
[…] les zones SETBA ne sont pas réservées à l'entraînement tactique des aéronefs militaires en très basse altitude ; l'évitement des obstacles peut également se réaliser de façon verticale ; une distance de cent cinquante mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé est prescrite (§ 5006-01 RCAM). […] — cet avis n'est entaché d'aucune erreur de droit ; la base légale n'est pas l'existence du secteur SETBA mais l'ancien article R. 244-1 du code de l'aviation civile, repris aux termes des articles L. 6352-1, R. 6352-1 et R. 6352-2 du code des transports ; le ministre des armées est fondé à tenir compte de l'existence d'une telle zone pour apprécier la dangerosité de l'implantation d'un parc éolien, […]
Parmi elles figure, au 16°, « l'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ». Entendue au sens étroit, cette autorisation, dont l'article R. 6352-1 précise qu'elle est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense, ne correspond pas à au décret prévu à l'article R. 6352-6 par lequel le Premier ministre peut, ultérieurement, supprimer ou modifier des installations déjà en place – ni a fortiori la décision de refus de prendre ce décret. […] Surtout, l'obstacle de texte apparaît moins haut que dans les deux précédents cités, dans la mesure où l'article R. 311-5 vise, de façon assez large, […]
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