Article L153-6 du Code minier (nouveau)

Article L153-5

Article L153-7

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur laquelle portent les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée dans les conditions prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 mai 2013, n° 12/00021

[…] de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L153 -12, […] cet article L153 -12 précisant que les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L.153 -3, L. 153 -4 et L. 153 -8, […] Elle ajoute que la SCEA croit devoir fonder sa prétention sur les articles 70 et suivants de l'ancien code minier repris par les articles L 153 -3, […] L153-6 et L 153 […]

2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 mai 2013, n° 12/00023

3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 mai 2013, n° 12/00022

[…] Par arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2006, […] au moment de la conclusion du contrat de fortage, le nom des éventuels occupants alors que l'article 153-6 du Code minier, reprenant l'article 71-1 de l'ancien code minier, […] Elle ajoute qu'en application des articles 72 de l'ancien code minier et de l'article L.153-12 du nouveau code, […] Attendu que l'article L153-12 du code minier dispose que «Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8, […] Que l'article L333-1 du code minier dispose que « Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1, […]

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