Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.
Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] Monsieur L X […] Sur le non respect de l'obligation d'information stipulée à l'article L. 154-2 du code minier, […] — que par application des dispositions de l'article L. 154 – 2 du code minier, […] rédacteur de l'acte, qui connaissait nécessairement l'origine de propriété du bien vendu, de s'assurer du respect des dispositions de l'article L 154-2 du code minier nouveau et de reproduire dans l'acte de vente A/ X les clauses figurant sur le titre de la venderesse, dont l'une précisait explicitement au visa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1994, alors codifié sous le numéro 75-2 du code minier, qu'elle devait être obligatoirement reproduite dans tous les contrats successifs.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS enfin QU'il appartenait au notaire, rédacteur de l'acte, qui connaissait nécessairement l'origine de propriété du bien vendu, de s'assurer du respect des dispositions de l'article L. 154-2 du code minier nouveau et de reproduire dans l'acte de vente F…/O… les clauses figurant sur le titre de la venderesse, dont l'une précisait explicitement au visa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1994, alors codifié sous le numéro 75-2 du code minier, qu'elle devait être obligatoirement reproduite dans tous les contrats successifs ; […]
[…] A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2015 , en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] L'association Selidaire, qui réunit les habitants des propriétés immobilières se trouvant à l'aplomb ou dans une zone située à moins de 330 mètres du nouveau panneau, se fondant sur les dispositions de l'article 74 de l'ancien code minier et des articles L. 154-1 et L. 155-1 du nouveau code, […] Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu qu'il n'existait pas de difficulté sérieuse d'interprétation des articles L. 154-1 et L. 154-2 du nouveau code minier, […]
Consécration des principes de liberté contractuelle, de force obligatoire du contrat et de bonne foi Selon le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance, les articles 1102 à 1104 consacrant ces principes expriment des règles générales qui innervent la matière afin de faciliter l'interprétation de l'ensemble des règles applicables au contrat et, au besoin, d'en combler les lacunes. S'agissant de la bonne foi, le célèbre article 1134 du Code civil se retrouve divisé entre les articles 1103 et 1104. […] L. 125-5-IV du code de l'environnement, art. L. 154-2 du code minier). […]
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