Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code.
II.-Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ou de gîtes géothermiques, y compris ceux définis à l'article L. 112-2, l'autorité administrative, en plus des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent article, peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai qu'elle détermine.
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder, en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
Sources : articles L. 112-1, L. 161-1, L. 171-1, L. 171-2 et L. 173-2 du code minier et, surtout, articles 24 et 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. C'est donc logiquement que la préfecture du Bas-Rhin avait, par deux arrêtés, sans contradictoire, imposé à un exploitant de mettre à l'arrêt de façon progressive la circulation du fluide géothermal entre deux puits, en urgence, à la suite d'un événement sismique d'une magnitude de 3,59 sur l'échelle de Richter, survenu le 4 décembre 2020 et dont l'épicentre était situé à Vendenheim, à proximité directe du puits injecteur.
Lire la suite…Il résulte des articles L. 161-1, L. 171-1, L. 171-2 et L. 173-2 du code minier que les travaux de recherche sont soumis à la police des mines, destinée à prévenir et faire cesser les dommages et nuisances imputables à ces activités. Par ailleurs, aux termes de l'article 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le préfet invite l'exploitant à présenter ses observations avant de prendre des mesures de police des mines, sauf urgence ou péril imminent. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, selon l'article L. 112-1 du code minier, les gîtes géothermiques relèvent du régime légal des mines. En vertu des articles L. 171-1 et L. 171-2 du même code, les travaux de recherche sont soumis à la police des mines, qui a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables à ces activités de recherches, […] Aux termes de l'article L. 173-2 du code minier : « Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des travaux de recherches (…) d'une mine, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur (…) de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 173-5 du code minier, […] d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-4 et L. 134-4, […] de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ; () / 7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'article L. 132-2. " En jugeant que la circonstance que la société TPPL n'aurait pas respecté les prescriptions auxquelles elle était soumise dans le cadre des autorisations qui lui ont été antérieurement délivrées était sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué, […]
[…] cette installation entre dans la catégorie des « gîtes géothermiques », telle que définie par l'article L. 112-1 précité du code minier, visant l'ensemble des « gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique » ; […] en l'absence de titulaire d'un titre minier, comme « la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations » au sens des dispositions précitées de l'article 26 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 ; […] en retenant que M. et M me Y devaient être regardés comme ayant la qualité d'exploitant au sens des dispositions susrappelées, et en mettant à leur charge les mesures prévues par l'article L. 173-2 précité du code minier, […]
Sources : articles L. 112-1, L. 161-1, L. 171-1, L. 171-2 et L. 173-2 du code minier et, surtout, articles 24 et 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. C'est donc logiquement que la préfecture du Bas-Rhin avait, par deux arrêtés, sans contradictoire, imposé à un exploitant de mettre à l'arrêt de façon progressive la circulation du fluide géothermal entre deux puits, en urgence, à la suite d'un événement sismique d'une magnitude de 3,59 sur l'échelle de Richter, survenu le 4 décembre 2020 et dont l'épicentre était situé à Vendenheim, à proximité directe du puits injecteur.
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