Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code.
II.-Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ou de gîtes géothermiques, y compris ceux définis à l'article L. 112-2, l'autorité administrative, en plus des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent article, peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai qu'elle détermine.
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder, en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette 🌍 Modification article L621-27 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l' article L. 214-3 du code de l'environnement 🌍 Modification article L174-5-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : I. […] ont été édictées en application de l' article L. 571-10 du code de l'environnement , […]
Lire la suite…[…] qui a abouti à la décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 déclarant l'article L144-4 du Code minier contraire aux articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement en tant qu'il permettait la prolongation d'une concession sans prise en compte de ses conséquences environnementales. […] Le titulaire d'un permis exclusif de recherches bénéficie d'un droit de suite, prévu à l'article L132-6 du Code minier, […] Pendant cette période, l'autorité administrative peut exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L173-2 du Code minier. […] Les gîtes géothermiques relèvent du régime légal des mines en vertu de l'article L112-1 du Code minier. […]
Lire la suite…[…] cette installation entre dans la catégorie des « gîtes géothermiques », telle que définie par l'article L. 112-1 précité du code minier, visant l'ensemble des « gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique » ; […] en l'absence de titulaire d'un titre minier, comme « la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations » au sens des dispositions précitées de l'article 26 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 ; […] en retenant que M. et M me Y devaient être regardés comme ayant la qualité d'exploitant au sens des dispositions susrappelées, et en mettant à leur charge les mesures prévues par l'article L. 173-2 précité du code minier, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 173-5 du code minier, […] d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-4 et L. 134-4, […] de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ; () / 7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'article L. 132-2. " En jugeant que la circonstance que la société TPPL n'aurait pas respecté les prescriptions auxquelles elle était soumise dans le cadre des autorisations qui lui ont été antérieurement délivrées était sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué, […]
[…] 2. de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le préfet, en appliquant les articles L. 161-1 et L. 173-2 du code minier a commis une erreur de droit dès lors que le forage de M. et M me Y n'a jamais été exploité ;
Son article 6 impose au demandeur de fournir, dès le dépôt de sa demande d'autorisation, un document indiquant « à titre prévisionnel » les conditions de l'abandon des travaux, les mesures de réhabilitation du site, les modalités de revégétalisation ainsi que l'estimation de leur coût. […] Il révèle une adaptation du droit aux spécificités techniques et géographiques de l'exploitation aurifère guyanaise. […] Ainsi, le préfet peut mobiliser les garanties en cas de non-exécution des obligations mises à la charge de l'exploitant, après intervention des mesures prévues par les articles L173-2 [14] et L173-3 [15] du code minier. […]
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