Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par M^e Roze, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Argenteuil a définitivement résilié son abonnement au marché « Héloise » ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Argenteuil de rétablir son abonnement et de lui restituer son emplacement ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Argenteuil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté du 26 novembre 2021 est insuffisamment motivé en fait en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et qu’il ne peut pas être motivé par référence au courrier de la commune l’informant qu’il était envisagé une sanction à son encontre, au demeurant non joint à l’arrêté ;

— l’arrêté en litige a été pris sur le fondement de faits dont la matérialité n’est pas établie ;

— la mesure prise est disproportionnée ;

— cette mesure est constitutive d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle vise uniquement à évincer les représentants des commerçants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le maire de la commune d’Argenteuil conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du maire de la commune d’Argenteuil n°2015/115 du 2 juin 2015 portant règlement général des marchés d’approvisionnement de la commune d’Argenteuil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cuisinier-Heissler,

— les conclusions de M^me Chabrol, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, commerçant, exerçant une activité de vente de vêtements et de linge de maison, était titulaire d’un abonnement au marché « Héloïse » situé dans la commune d’Argenteuil. A la suite de plusieurs incidents l’impliquant, le maire de la commune d’Argenteuil a, le 26 novembre 2021, pris un arrêté portant résiliation définitive de son abonnement au marché « Héloïse » dont M. A demande l’annulation.

2. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () « Aux termes de l’article L. 2224-18 du même code : »[] Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. « Aux termes de l’article 6/2 du règlement des marchés adopté par le maire de la commune d’Argenteuil le 2 juin 2015 intitulé » résiliation d’abonnement – interdiction de déballage exclusion du marché « : » les infractions suivantes feront l’objet de sanctions (résiliation de l’abonnement ou exclusion des marchés) selon les formalités ci-dessous définies : sans préavis : () – En cas d’injures, de menaces, d’agression à l’égard des représentants de la municipalité, des forces de police, du délégataire ou de ses préposés, de trouble à l’ordre public, et de manière générale pour toute infraction pénale, nonobstant toute poursuite judiciaire [] – Non-respect des termes de l’article 12« . Aux termes de l’article 12 dudit règlement intitulé » Maintien de l’ordre « : » Il est expressément interdit aux commerçants ainsi qu’aux personnes à leurs services:/ – de causer du scandale et de troubler l’ordre public par des insultes envers le public, les autres commerçants, les représentants de la municipalité, ceux de la police, le délégataire ou ses préposés. Sont repris dans la notion de scandale, toutes injures, menaces, agressions verbales ou physiques à l’égard de ces mêmes personnes. () "

3. Les arrêtés par lesquels un maire prononce, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la suspension d’emplacement sur un marché puis l’exclusion définitive des marchés de la ville, en vue d’assurer le bon ordre sur ces marchés, ont le caractère de mesures de police et non de sanctions. Il en va ainsi, y compris dans l’hypothèse où la mesure en cause se fonde exclusivement sur la méconnaissance, par le titulaire, des dispositions réglementaires applicables aux foires et marchés en raison de son comportement. Il appartient, dès lors, au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’une telle mesure, d’en contrôler la légalité à la date de son adoption et non de prendre une décision se substituant à celle de l’administration.

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui: 1o Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () » L’article L. 211-5 du même code précise que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

5. En l’espèce, l’arrêté en litige, qui mentionne les considérations de droit sur lesquelles il se fonde, mentionne également « le courrier du 8 octobre 2021 au terme duquel sont reprochés les faits suivants : » injures, menaces, agression à l’égard d’un représentant du délégataire, troubles à l’ordre public « ainsi que le fait que le requérant » n’a pas respecté les termes du règlement des marchés forains de la ville d’Argenteuil « et » les multiples manquements aux règles garantissant le maintien de l’ordre public au sein des marchés " et indique que l’ensemble de ces agissements sont contraires à une occupation optimale du domaine public, dans le cadre des marchés forains. Ainsi, il n’est pas motivé par référence au courrier informant le requérant de ce qu’une mesure de police allait être prise et comprend les considérations de fait permettant à l’intéressé de le discuter utilement. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

6. En deuxième lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. En l’espèce, la commune d’Argenteuil fait valoir que la mesure a été uniquement prise à la suite des faits intervenus le 8 octobre 2021 et que les faits survenus le 15 novembre 2020 et les 17 et 26 septembre 2021 n’ont pas été retenus. Dès lors M. A ne saurait utilement contester la matérialité de ces derniers faits.

7. Le 13 octobre 2021, deux agents de sécurité et aide placiers sur le marché Héloise ont porté plainte à l’encontre du requérant pour menaces de mort réitérées. Il ressort de ces plaintes que le requérant a fait preuve d’un comportement agressif à leur encontre, accompagné de menaces de mort, lorsqu’ils se sont approchés de lui sur le marché le 8 octobre 2021, mettant son doigt sur sa gorge pour simuler un égorgement à plusieurs reprises. Au demeurant, la commune d’Argenteuil produit également des témoignages d’autres commerçants présents sur le marché qui décrivent le requérant comme proférant régulièrement des menaces à l’encontre des placiers ou des autres commerçants. Pour contester ces faits le requérant produit trois attestations de commerçants installés sur le marché, sans précision exacte de la situation géographique de leur stand par rapport à celui du requérant, qui se bornent à faire état, en des termes généraux, de ce qu’il n’y aurait pas eu de « bagarre », « d’altercation » ou « d’insulte » entre le requérant et des placiers dans la journée du 8 octobre 2021. Ces attestations, insuffisamment circonstanciées, ne permettent pas de remettre en cause la matérialité des faits reprochés alors qu’elles ne sont, en tout état de cause, pas contradictoire avec les faits décrits par les agents de sécurité qui ne font pas état d’une altercation, de bagarre ou d’insultes. Enfin, la circonstance que M. A ait porté plainte pour dénonciation calomnieuse le 25 août 2022, près de huit mois après l’arrêté en litige, contre les deux agents de sécurité, ne remet pas davantage en cause la matérialité des faits. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En troisième lieu, s’il appartient au maire, en application des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. En l’espèce, compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés précédemment décrits, du fait que l’intéressé a déjà fait l’objet d’une précédente exclusion temporaire d’une durée d’un mois pour une altercation avec un placier, sanction qu’il n’établit ni même n’allègue avoir contestée, la décision du 26 novembre 2021 résiliant l’abonnement de M. A sur le marché « Héloise » ne présente pas un caractère disproportionné. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure contestée soit entachée d’un détournement de pouvoir. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au maire de la commune d’Argenteuil.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Feral, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère, et M. Amazouz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023.

La rapporteure,

signé

S. CUISINIER-HEISSLERLe président,

signé

R. FERAL

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.