Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
Article L111-67 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2024-330 du 11 avril 2024 - art. 1
L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat.
L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne de groupe de l'entreprise.
Commentaire • 0
Décisions • 335
[…] pour procéder au redressement litigieux, l'administration fiscale a notamment mis en œuvre son droit de communication auprès du fournisseur d'électricité, la société Electricité de France (EDF), dans laquelle l'Etat détient plus de 70 % du capital en vertu de l'article L. 111-67 du code de l'énergie ; que cette entreprise doit être regardée comme étant contrôlée par l'Etat ; qu'ainsi elle est soumise au contrôle de l'autorité administrative ; que, […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Administration·
- Investissement·
- Procédures fiscales·
- Imposition·
- Livre·
- Contribuable·
- Communication·
- Vérification de comptabilité·
- Énergie
[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ne font aucune distinction entre les entités qu'elles concernent, selon la nature juridique de celles-ci ; que l'article L. 111-67 du code de l'énergie dispose que l'Etat possède plus de 70 % du capital d'Electricité de France ; que le président directeur général de cette société ainsi qu'un tiers des membres de son conseil d'administration sont nommés par décret ; que le titre II du livre I du code de l'énergie définit les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité ; […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Société en participation·
- Administration·
- Investissement·
- Contribuable·
- Électricité·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Centrale·
- Participation
3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 27 juin 2019, 18PA01176, Inédit au recueil Lebon
[…] Contrairement à ce que soutient M me B…, l'administration a pu exercer régulièrement son droit de communication auprès de la société EDF, entreprise gestionnaire du réseau public d'électricité, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales, afin de vérifier le raccordement des équipements photovoltaïques en cause au réseau de distribution d'électricité, dès lors qu'elle est, en vertu des dispositions de l'article L. 111-67 du code de l'énergie issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, contrôlée par l'État, qui détenait la majorité de son capital social. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Réductions et crédits d`impôt·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Réduction d'impôt·
- Administration·
- Investissement·
- Procédures fiscales