Entrée en vigueur le 13 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2024-330 du 11 avril 2024 - art. 1
L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat.
L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne de groupe de l'entreprise.
En substance celui-ci : Modifie l'article L. 111-67 du Code de l'énergie pour venir préciser qu'EDF est une société anonyme d'intérêt national, détenue (non plus à 70% comme cela figurait dans la version anciennement en vigueur de l'article) mais à 100 % par l'Etat. […]
Lire la suite…[…] en l'espèce, qu'EDF, qui est, en vertu de l'article L. 111-67 du code de l'énergie, « une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat », exerce, en vertu des articles L. 121-1 à L. 121-3 du même code, en tant que producteur d'électricité, une mission de service public. […] Le cadre légal applicable résulte du code de la défense, dont l'article L. 2311-1 renvoie lui- même, […]
Lire la suite…[…] au motif que, la société EDF étant une société anonyme de nature commerciale, les documents susceptibles d'être communiqués par celle-ci ne pouvaient être que de nature comptable, conformément aux dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales ; qu'il ressort, toutefois, de l'article L. 111-67 du code de l'énergie que « [l]'entreprise dénommée « Electricité de France » est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat » ; qu'ainsi, la société EDF constitue, […]
[…] qui ne seraient plus applicables à cette entreprise en raison de sa transformation en société anonyme par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; que toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ne font aucune distinction selon la nature juridique des entités qu'elles concernent ; que l'article L. 111-67 du code de l'énergie dispose que l'Etat possède plus de 70 % du capital d'Electricité de France ; que le président directeur général de cette société ainsi qu'un tiers des membres de son conseil d'administration sont nommés par décret ; […]
[…] qui ne seraient plus applicables à cette entreprise en raison de sa transformation en société anonyme par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; que toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ne font aucune distinction selon la nature juridique des entités qu'elles concernent ; que l'article L. 111-67 du code de l'énergie dispose que l'Etat possède plus de 70 % du capital d'Electricité de France ; que le président directeur général de cette société ainsi qu'un tiers des membres de son conseil d'administration sont nommés par décret ; […]
L'article et la vidéo présentés comme preuves usurpent l'identité de France Télévisions et montrent des signes d'utilisation de l'intelligence artificielle. […] Une vidéo suspecte et des « preuves » sans valeur En plus de l'article, une vidéo d'un « reportage » de France 2 est également relayée. […] Et surtout, une telle cession nécessiterait une modification législative, car l'article L111-67 du code de l'énergie dispose que « l'entreprise dénommée ‘Électricité de France' est une société anonyme d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'État. » Vérification faite, ni le Journal officiel, ni les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat ne font mention d'une telle loi, […]
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