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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch prud'homale, 18 janv. 2019, n° 16/03871 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 16/03871 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
8e Ch Prud’homale
ARRÊT N°03
R.G : N° RG 16/03871 – N° Portalis DBVL-V-B7A-M7NW
Mme Y X
C/
[…]
-Association BATI CLUB 44
-Syndicat FEDÉRATION FRANCAISE DU BATIMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
Radiation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 JANVIER 2019
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET, Président de chambre,
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère,
Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Z A, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Janvier 2019
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Janvier 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
Madame Y X
née le […] à […]
[…]
[…]
comparante en personne, assistée de Me Aude STEPHAN, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEES :
L’Association LE CLUB PARTENAIRE VILLAVENIR ATLANTIQUE aujourd’hui dissoute.
dont le siège était […]
[…]
non comparante ni représentée à l’audience
L’Association BATI CLUB 44 prise en la personne de son Président
dont le siège est situé : […]
[…]
représentée par Me Pierre THOBY du Cabinet CAPSTAN OUEST, Avocat au Barreau de NANTES
…/…
La FEDÉRATION FRANCAISE DU BATIMENT DE LOIRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est situé : […]
[…]
représentée par Me Pierre THOBY, Avocat au Barreau de NANTES
=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+
Considérant qu’il s’avère que l’Association LE CLUB PARTENAIRE VILLAVENIR ATLANTIQUE -à l’encontre de laquelle l’appelante n’entend pas se désister de ses demandes- a fait l’objet d’une dissolution à la date du 30 juin 2017; qu’il convient dès lors de régulariser la procédure à son égard et d’enjoindre pour ce faire au conseil de Madame X de solliciter du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTES la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la dite Association dans la procédure et dans l’attente de l’accomplissement de ces diligences de faire application des articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile en prononçant une décision de radiation, laquelle emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;
Il convient dès lors de subordonner la reprise de la procédure et partant le rétablissement de
l’affaire au rôle à l’accomplissement des diligences mises expressément à la charge de l’appelante :
la désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de représenter l’Association LE CLUB PARTENAIRE VILLAVENIR ATLANTIQUE dans la présente instance et la justification de la transmission de ses pièces et conclusions à ce dernier par la production au greffe d’un exemplaire desdites conclusions et d’un bordereau de communication de pièces.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile.
Ordonne la radiation de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 16/3871 sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement du Conseil de Prud’hommes de NANTES en date du 02 mai 2016.
Dit que le rétablissement de l’affaire au rôle et la reprise de la procédure seront subordonnés à la justification par l’appelante de la signification au mandataire ad hoc de l’Association LE CLUB PARTENAIRE VILLAVENIR ATLANTIQUE qu’elle aura fait désigner, de ses pièces et conclusions, et ce, dans le délai de deux ans de la péremption d’instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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