Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 08 DECEMBRE 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/02473 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PNDN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 20 AVRIL 2022

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE

N° RG 12-21-399

APPELANTE :

Madame [C] [G]

Lieu de naissance : Maroc

née le 11 Novembre 1983 à TAICHOUNT ZEG-ZEL MAROC

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Laurent MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e DAVOISNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005757 du 15/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

Madame [I] [B] veuve [G]

née le 05 Janvier 1931 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

Chez Mme [F] [G]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e ARGELLIES

Ordonnance de clôture du 18 Octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 OCTOBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

Par ordonnance en date du 20 avril 2022 le tribunal de proximité de Sète a :

Rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect de recours préalable à un mode de résolution amiable,

Rejeté les exceptions de nullité de l’assignation en justice,

Rejeté les fins de non-recevoir tirées de l’absence de qualité à agir et du défaut d’intérêt à agir,

Constaté que [C] [G] est occupante sans droit ni titre de l’ensemble immobilier au [Adresse 1] à [Localité 2] ;

Ordonné la libération des lieux par [C] [G] et à défaut son expulsion,

Autorisé Mme [B] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix,

Condamné Mme [C] [G] à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 900 € jusqu’à son départ définitif des lieux ;

Mme [C] [G] a relevé appel de cette décision le 9 mai 2022 et dans ses dernières écritures en date du 17 juin 2022 elle demande à la cour de déclarer irrecevable l’acte de saisine en ce qu’aucune exigence légale n’a été respectée lui causant de facto un préjudice puisqu’elle se voit expulsée du domicile familial ; de rejeter la demande d’expulsion ne remplissant aucune condition de forme et de fond, le demandeur n’ayant pas la qualité pour agir dans le cadre d’une indivision ;

Mme [I] [B], dans le cadre de ses dernières écritures en date du 20 juin 2022, demande à la cour de constater que la cour n’est saisie d’aucune demande en l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel en date du 9 mai 2022 ; de constater l’absence de régularisation de cet acte dans le délai de conclusions par l’appelante ; de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DÉCLARATION D’APPEL :

La cour constate que dans le cadre de sa déclaration d’appel en date du 9 mai 2022, [C] [G] n’a porté aucune mention au titre des chefs de la décision critiquée ;

La cour rappellera qu’il résulte d’une jurisprudence constante et des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation de la décision sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif ne s’opère pas et que par suite la cour n’est pas saisie ;

Mme [C] [G] sera condamnée à payer à Mme [B] une somme de 1.000 € sur la base des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d’appel;

Par ces Motifs,

La Cour,

Reçoit Mme [C] [G] en son appel,

Vu l’article 562 du code de procédure civile;

Constate que la Cour n’est saisie d’aucun chef de jugement régulièrement critiqué par suite de l’absence de l’effet dévolutif de l’acte d’appel,

Dit n’y avoir lieu à statuer,

Y ajoutant,

Condamne Mme [C] [G] à payer à Mme [I] [B] une somme de 1.000€ sur la base des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Mme [C] [G] aux dépens de la procédure d’appel.

Le greffier Le président