Article L231-1 du Code de l'énergie

Article L222-10Article L231-2

Entrée en vigueur le 28 mai 2026

Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122-7, L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par :	LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. L’Office du juge du référé précontractuel et l’objet social des personnes morales de droit privé

AdDen Avocats · 23 mai 2016

[…] annulé la procédure de passation, au motif que l'exécution du marché public n'entrait pas dans la mission statutaire des ADILE telle que définie par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour sa part, le Conseil d'Etat relève que le champ de compétence des associations d'information sur le logement, […] d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] Articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative [↩] CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne des services d'eau, […]

2. L’Office du juge du référé précontractuel et l’objet social des personnes morales de droit privé

AdDen Avocats

[…] annulé la procédure de passation, au motif que l'exécution du marché public n'entrait pas dans la mission statutaire des ADILE telle que définie par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour sa part, le Conseil d'Etat relève que le champ de compétence des associations d'information sur le logement, […] d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] Tweet Articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative [↩] CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne des services d'eau, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).