TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 1 Juillet 2009 3ème Chambre N° RG: 2009F00139

[…] X Y X Z E IMPERIA contre SARL SOPHIA MEDITERRANEE DEMANDEUR […] X Y X Z E IMPERIA 8

r Maccarani […] comparant par M^e Evelyne RAYBAUD […]

DEFENDEUR SARL SOPHIA […]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 20 Mai 2009

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M^me Elisabeth FLEURY, Président, M. Jean Jacques VANNER, M. Robert CAMPANI, Assesseurs.

Prononcée le 1 Juillet 2009 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par le Président et le Greffier

Vu l’assignation introductive d’instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 9 février 2009, la Société BANCA CARIGE a fait délivrer assignation à la SARL SOPHIA MEDITERRANEE afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 470 314.10 € outre intérêts conventionnels.

Condamner la SARL SOPHIA MEDITERRANEE à payer à la Société BANCA CARIGE la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec exécution provisoire de la décision à intervenir

SUR CE

Attendu que la défenderesse bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu ni personne pour elle ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun argument à faire valoir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ,

Attendu que l’urgence justifie l’exécution provisoire et que celle-ci est compatible avec la nature de l’affaire ,

Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et qu’il convient de lui allouer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL SOPHIA MEDITERRANEE à payer à la Société BANCA CARIGE la somme de 470 314.10 € (quatre cent soixante dix mille trois cent quatorze euros dix centimes) outre intérêts conventionnels à compter du 1° octobre 2008.

Dit que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire.

Condamne la SARL SOPHIA MEDITERRANEE à payer à la Société BANCA CARIGE la somme de 700 € (sept cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL SOPHIA MEDITERRANEE aux entiers dépens.

Liquide les dépens à la somme de 69.97 € (soixante neuf euros quatre vingt dix sept centimes).

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