Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 323-3. Il fixe également :
1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;
2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux mentionnés à l'article L. 323-6.
Jean-Baptiste M., portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie. […] Elles ont été codifiées dans le code de l'énergie par l'ordonnance n° 2011- 504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 1 . […] * L'article L. 323-9 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les modalités d'application des articles L. 323-3 à L. 323-8 et, notamment : – les formes de la DUP ; – les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ; […]
Lire la suite…[…] I. […] 323 -6 ................................................................................................................................... 8 - Article L. 323 -7 ................................................................................................................................... 8 - Article L. 323 -8 ................................................................................................................................... 8 - Article L. 323-9 ................................................................................................................................... 8 B […] L. 323 -5 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] - Article L. 323-9 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 […]
Lire la suite…[…] Ils soulèvent également la non conformité à la constitution des articles L 323-4, L 323-6 et L 323-7 du code de l'énergie. On peut également considérer que leur question concerne les articles L 323-5, L 323-9 et L 323-10 du même code, qui ont remplacé les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906, et 35 de la loi du 8 avril 1946. Toutes ces dispositions du code de l'énergie sont issues de l'ordonnance du 9 mai 2011 qui, à ce jour, n'a pas été ratifiée dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution. […] Toutefois, l'article L 324-4 du code de l'énergie dispose que :
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, dont la partie législative est entrée en vigueur le 1 er juin 2011 : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, […] d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 323-9 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. […] 9. […]
[…] enregistrés les 21 août et 20 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 à l'appui de leur requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, […] M me K… B…, M. H… G…, M me D… I…, et M. L… F… demandent au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-11 du code de l'énergie. […] Article 2 : La question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie est renvoyée au Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] L. 323-11. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 : « Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de l'indemnité incombe à une collectivité publique » ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-9 du code de l'énergie, […]
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