Demande de remboursement des frais
Décisions
La partie civile, même si elle n'est pas appelante, citée devant la cour d'appel comme intimée sur l'appel du prévenu, est admise à s'exprimer à l'audience et à présenter une demande sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Elle peut exercer cette faculté même si le prévenu appelant s'est désisté de son appel et tant que ce désistement n'a pas été constaté par la cour
Le juge doit statuer sur la demande de remboursement des frais irrépétibles présentée par un défendeur même s'il a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête. […] Vu la requête, enregistrée le 27 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Serge X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat :
Une décision rendue en matière administrative ne permet pas à l'intéressé de demander à ce que les requérants soient condamnés à lui rembourser les frais exposés à l'occasion de l'instance.
Rejet d'une demande tendant au remboursement par le conseil départemental des frais irrépétibles exposés par le requérant au titre d'une procédure contre une décision administrative d'inscription au tableau. […] Sur la demande de remboursement de frais présentée dans le dossier n° 146 :
Rejet du recours contre un refus d'autorisation d'exercer en site distinct. S'agissant d'une procédure administrative, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant tendant au remboursement par le conseil départemental des frais qu'il dit avoir exposés au titre de cette procédure et notamment de frais irrépétible. […] Sur la demande de remboursement de frais :
Les médecins plaignant qui ne sont pas parties à l'instance disciplinaire ne peuvent être condamnés à rembourser les frais de procédure au médecin poursuivi. […] Considérant qu'il est clair que ce qui est en cause n'est pas la nature et la pratique de l'activité du D r A mais seulement la forme juridique sous laquelle elle s'exerce ; que le requérant n'a pas entendu s'affranchir des règles de la déontologie ; que, même si le conseil départemental de l'Ordre l'a mis en garde contre la forme commerciale de la société au nom de laquelle il intervient, il n'y a pas lieu, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, d'infliger au D r A une sanction disciplinaire ; que celui-ci est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Une cour d'appel qui, pour débouter un locataire de sa demande de remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu'il exerce son droit de repentir sont uniquement des frais de procédure, c'est-à-dire les frais taxables, viole l'article L. 145-58 du Code de commerce en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit mal fondée la demande de la société Nouvelle Duthilleul et Minart en remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, […]
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
(1) Allocation d'une somme de 30.000 F à un contribuable ayant bénéficié, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, d'un dégrèvement d'office des impositions en litige, portant sur la somme de 867.509 F. (2) La demande de remboursement des frais irrépétibles peut être formulée pour la première fois en appel et postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. […] Sur les conclusions tendant au remboursement des frais engagés à l'occasion de la demande de sursis de paiement :
La Caisse qui avise l'assuré des conditions de remboursement des frais de séjour lors de la prise en charge de l'hospitalisation n'est pas tenue d'informer l'assuré préalablement à sa demande de remboursement des frais d'hospitalisation.
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande de remboursement de frais à une association Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement de frais? Vous êtes dirigeant d'une association, président, trésorier, membre du conseil d'administration et vous avez exposé des frais pour le compte de l'association dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. Vous souhaitez obtenir le remboursement de ces frais exposés pour le compte de votre association. […] et que le dirigeant qui demande le remboursement puisse se prévaloir d'un justificatif attestant de la dépense. […]
Lire la suite…[…] ces droits d'inscription, ne font l'objet d'aucun remboursement. Il vous faut dans un premier temps regarder les clauses présentes dans le contrat que vous avez signé avec la maison familiale. […] Néanmoins quelques récentes décisions de jurisprudence, qui ne sont cependant pas des arrêts de principe peuvent venir appuyer votre demande. […] établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime. […] En l'espèce dans votre cas il n'y a pas de force majeure donc la demande est un peu ' légère '. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de remboursement des frais de scolarité suite à l'octroi d'une bourse Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ? Vous êtes étudiant et en raison de votre situation vous avez déposé une demande de bourse auprès du CROUS. Cependant, vous n'avez toujours pas eu de réponse et vous avez dû alors avancer vos frais d'inscription ? Vous pouvez alors, […] Nos conseils pour votre lettre La demande de remboursement de frais de scolarité peut être envoyée par simple lettre auprès du secrétariat de votre faculté. […] N'oubliez pas de joindre à votre courrier l'imprimé de demande de remboursement ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de remboursement des frais de transport à l'employeur Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ? Vous êtes salarié d'une entreprise (ou assimilé) et pour vous rendre sur votre lieu de travail vous utilisez un service public de transport collectif ou de location de vélo. […] A cette fin, vous rédigez donc une lettre à son attention en exposant votre situation personnelle. […] Ce que dit la loi sur les frais de transport d'un salarié L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a généralisé la prise en charge partielle des frais de transport par l'employeur à tous les salariés. […]
Lire la suite…TC, 8 octobre 2018, n° C4135 En l'espèce, le différend opposant les propriétaires et la commune de Malroy concernait une demande de remboursement des frais exposés pour la réalisation de travaux qui ont le caractère de travaux publics. Pour le Tribunal des Conflits, ce litige doit alors être regardé « comme se rattachant à un refus d'exécution et de financement de travaux publics et non à un litige relatif aux rapports entre le service public d'assainissement et ses usagers » et, par conséquent, être porté devant la juridiction administrative.
Lire la suite…Après réception d'une commande passée par internet, l'article délivré est défectueux ou ne correspond pas à la demande initiale. Il me faut le retourner au plus vite afin de bénéficier d'une réparation ou d'un échange standard, engendrant divers frais. Dans ces deux cas, puis-je demander le remboursement des frais liés à la procédure (par exemple : envois de courrier par accusé/réception, ou envoi de l'article défectueux)? Je vous remercie par avance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 1er Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article R160-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
- Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger
I.-Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, […]
Article 8 Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
[…] 8.3. Dans les cas où il y a suspension du droit à garanties (en cas de congé non rémunéré supérieur à 1 mois : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise...), le salarié peut demander, à titre individuel, à l'organisme assureur de continuer à bénéficier du régime de remboursement de frais de soins de santé pendant la durée de ce congé. Ce dispositif n'est pas mutualisé avec le régime conventionnel
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Annexe VI : Remboursement des frais de déplacement aux agents itinérants
[…] Pour opérer ce remboursement, les parties peuvent se baser soit sur les frais rééls, soit sur un forfait à déterminer par accord entre les parties, en tenant compte des dispositions fiscales en vigueur. […] Dans le cas d'emploi par des agents itinérants de leur voiture personnelle, les institutions consentiront, à la demande de ceux-ci, des
Article 1er Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
[…] Les niveaux d'indemnisation mentionnés ci-dessous incluent les remboursements versés par la sécurité sociale. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser la totalité des frais laissés à charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale
Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport Procès-verbal du 21 juin 2001Abrogé
Convoqué ce jour par le président, saisi d'une demande du SAMERA relative à l'application de la convention collective régionale, articles 27 annexe I, 24 annexe II et 25 annexe III. […] - a pris connaissance des conditions particulières de calcul de la prime complémentaire de transport et de l'évolution de la réglementation relative au remboursement des frais de transport des salariés en région parisienne.
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement
- Remboursement de frais
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les fonctions d'assistance ou de représentation exercées par les défenseurs syndicaux devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, au sujet des frais qui leurs incombent. […] dans les conditions définies par décret.» «Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.» […] L'article D1453-2-14 du code du travail leurs permet de bénéficier d'une indemnité de déplacement à l'audience, en adressant une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article D1453-2-15 du code du travail ; […]
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