Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0605432 en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2005, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Considérant que M me B épouse A, de nationalité sénégalaise, interjette appel du jugement du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 novembre 2005, portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. Y Z X, XXX à XXX, par M e Trinquet ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 30 avril 2012, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; […] 1. Considérant que M. X, ressortissant bangladais né en 1990, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 30 avril 2012, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;
[…] M me Y Z X, demeurant chez M. XXX, XXX à XXX, par M e Nkouka Majella ; M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 24 août 2012, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; […] 1. Considérant que M me X, ressortissante congolaise née en 1980, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 24 août 2012, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi;
[…] présentée par M me Z A B X, demeurant XXX à Noisy-le-Grand (93160) ; M me X demande au tribunal : […] Considérant que M me X, ressortissante vietnamienne née en 1986, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 29 mars 2013, lui refusant un titre de séjour, […] Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité par M me X au motif qu'elle a fait preuve d'une défaillance non justifiée pendant l'année universitaire 2011-2012 ; qu'il ressort des pièces du dossier et des explications données à la barre que M me X, entrée en France en septembre 2011, […] que l'arrêté contesté doit, par suite, être annulé ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée par M. A B X, demeurant chez M. XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date […] 1. Considérant que M. X, ressortissant bangladais né en 1980, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 7 janvier 2013, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;
[…] M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 15 janvier 2013, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; […] 1. Considérant que M. X, ressortissant philippin né en 1981, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 15 janvier 2013, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;
[…] JOVIC demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 mars 1999 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 septembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] nés en 1977 et 1979, sont demeurés en Yougoslavie ; qu'ainsi, les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 septembre 1998 ordonnant leur reconduite à la frontière n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ;
[…] B demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 juillet 2023 ; […] Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par M. Z Y, demeurant chez M. B C, XXX à XXX ; M. Y demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 23 décembre 2011, lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et interdisant son retour sur le territoire français pendant deux ans ; […] 1. Considérant que M. Y, ressortissant malien né en 1979, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 23 décembre 2011, lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et interdisant son retour sur le territoire français pendant deux ans ;
[…] M. A… B… a demandé au Tribunal Administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2015 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination de la Tunisie. […] 1. Considérant que M. B…, ressortissant tunisien né en 1981, relève appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2015 portant obligation de quitter le territoire français ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation de nombreux agents du departement de la Seine-Saint-Denis qui relevent des cadres d'emplois de la filiere medico-sociale. […] dans le cas ou l'application du nouveau […] Le tribunal administratif de Paris a annule cette deliberation, […] annule les arretes individuels attribuant effectivement cette indemnite compensatrice a plus de 200 agents relevant des cadres d'emplois de la filiere medico-sociale, […] ont plus de vingt annees d'anciennete et qui beneficiaient de surcroit de statuts particuliers et de regimes indemnitaires crees en toute legalite par le prefet du departement. […] elle lui demande de prendre de toute urgence les dispositions reglementaires permettant aux agents concernes de retrouver une remuneration equivalente.
Lire la suite…[…] lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, […] malgré l'annulation des délibérations organisant ces scrutins par le tribunal administratif. […] Aux termes de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, […] peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. […] prononcée par le tribunal administratif à la demande du préfet de la Seine - Saint - Denis […]
Lire la suite…[…] qui, pour écarter comme ne créant pas de doute sérieux sur la légalité de trois arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis mettant en demeure M. […] Pascal C... de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation de trois locaux qu'il possède à Drancy, ne se borne pas à prendre en compte la faible hauteur sous plafond des locaux, […] 20 m et retient que « ces locaux sont ainsi pour ce seul motif, qui revêt un caractère […] Je conclus plutôt à l'annulation pour cette erreur de droit de l'ordonnance attaquée. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] pour le règlement de l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, rejeter les demandes de suspension de M. […]
Lire la suite…B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2021 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision du 8 septembre 2017 qui avait suspendu, […] le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] avant de statuer sur la demande de l'association sud-artois pour la protection de l'environnement et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la construction et l'exploitation par la société Parc éolien du Sud Artois d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Lebucquière, […]
Lire la suite…[…] des élus municipaux qui ont été complices de l'organisation de ces référendums illégaux. » L'honorable parlementaire propose de prononcer une mesure de suspension à l'encontre des maires des deux municipalités qui ont, […] malgré l'annulation des scrutins par le tribunal administratif. […] Aux termes de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, […] peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. […] prononcée par le tribunal administratif à la demande du préfet de la Seine - Saint - Denis […]
Lire la suite…Aux fins d'appliquer ces nouvelles règles, les sections cadastrales des quarante communes du département de la Seine-Saint-Denis ont été réparties, à compter de l'année 2017, en six secteurs d'évaluation, classés du plus abordable (S1) au plus cher (S6). […] La demande d'annulation a été rejetée par jugement du 19 avril 2019, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 14 décembre 2021. […] Toutefois, par une décision du 5 décembre 2022, vous avez annulé l'article 3 de cet arrêt et renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour qui, par un arrêt du 26 décembre 2023, […]
Lire la suite…[…] épouse Y, demeurant 225, avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93120) ; Mme X…, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à […] prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] épouse Y, demeurant 225, avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93120) ; Mme X…, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière […] prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE Ier : Attributions
- Section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. […]
Article R2521-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE Ier : Attributions
- Section 2 : Secours et défense contre l'incendie
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.
Article 73 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de sa délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne aux agents placés sous leur autorité.
Article R*122-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
- Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines : […] 2° L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 744-10 est le préfet de police.
Article L2251-8 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police.
Article R411-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
- Section 1 : Pouvoirs généraux de police
g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
Article 1 de la Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998
la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ;
Article R1321-19 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE II : DÉFENSE CIVILE
- Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
- Section 3 : Formations de pompiers militaires
- Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.
Article L2521-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE Ier : Attributions
- Section 1 : Police
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4.
Article 73-3 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11-1, le préfet de police anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'asile.
[…] le préfet, commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, puisse aujourd'hui et à l'occasion d'une procédure visant à annuler une délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Ouen décidant d'accorder une aide humanitaire, illustrer son contrôle de la légalité, à la fois en se fondant sur un arrêt du Conseil d'Etat datant de 1941, lequel déclarait nulle une délibération attribuant une subvention en vue de l'achat d'une voiture ambulance et de médicaments pour l'Espagne républicaine […] Elle lui demande de prendre les dispositions les plus immédiates et résolues pour mettre fin à un excès de pouvoir et à une situation portant gravement atteinte à la notion d'Etat de droit, […]
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