Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.
Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une localisation et un volume.
L'article 1 dispose que « Les stocks minimaux de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-4 du code de l'énergie nécessaires au 1er novembre 2022 pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023 représentent 1845 GWh/j en débit de soutirage dans les infrastructures de stockage de Beynes, Céré-la-Ronde, Cerville-Velaine, Chemery, Etrez, Germigny-sous Coulomb, Lussagnet/Izaute, Manosque, Saint-Illiers-la-Ville et Tersanne/Hauterives ».
Lire la suite…La Cour a en revanche considéré qu'imposer aux fournisseurs des obligations de stockage de gaz en France – et non sur le territoire de l'Union – était incompatible avec l'article 8(5) du règlement de 2010 – sauf le cas où ces obligations ne pourraient être assurées au niveau "régional" ou à celui de l'Union. Dans sa décision du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat a pourtant écarté l'ensemble des moyens invoqués par les requérantes, ce qui l'a conduit à rejeter les requêtes. […] Les dispositions de l'article L.421-4 du Code de l'énergie, base légale du décret attaqué, ont été remplacées par celles issues de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, […]
Lire la suite…[…] — la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée, […] 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié à l'article L. 421-4 du code de l'énergie : « I. – Tout fournisseur détient en France, […] codifié à l'article L. 421-14 du code de l'énergie : « Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : / 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié à l'article L. 421-4 du code de l'énergie : « I. […] qu'aux termes de l'article 30-4 de cette loi, codifié à l'article L. 421-14 du code de l'énergie : « Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : / 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'énergie, un décret en Conseil d'État fixe les conditions et les modalités d'application notamment de l'article L. 421-4. […] ( 4 ) En vertu de l'article R. 421-6 du code de l'énergie, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente en fonction du profil de consommation et de la zone géographique de chaque client. […] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 187, p. 1 ; voir considérant 3 et Annexe I), ou règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil, […]
Les autorisations (ou leur refus) de création des EnR soumises à un contentieux d'exception avec le nouvel article R.311-6 du CJA Par un décret n° 2022-1379 du 29 octobre dernier, […] visant à réduire les délais des contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergies renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics d'électricité. […] Une limitation, en cas de régularisation (prononcée sur le fondement de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement ou L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme), […] permis de construire et déclaration […] préalable (articles L.421-1 et L.421-4 du Code de l'urbanisme), autorisations d'exploitation (article L.311-1 du Code de l'énergie), […]
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