Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 ème chambre, 12 juin 2018, n° 2018021234

TCOM Paris 12 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 ème ch., 12 juin 2018, n° 2018021234
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018021234

Sur les parties

Parties :	SAS à associé unique R OPERA 6

Texte intégral

DE/05/57/59/. anoce maueR 0 REPUBLIQUE

TING en la personne de M^e Mane- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[…]

— Parquet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

R.G. : 2018021234

P.C. : P201402567

Jugement prononcé le mardi 12 juin 2018

a 11 ème chambre | ue

SAS à associé unique R OPERA 6 […] l'[…]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. X Y, […], président, absent: . SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers, […] judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 septembre 2014 le tribunal a ouvert une 'procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique R OPERA 6 devant être clôturée le

15/09/2016.

Sur requête en date du 12 avril 2018 présentée par la SELARL MONTRAVERS YANG-TING , en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers, il est demandé au tribunal de proroger le délal de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 12 juin 2018.

Il résulte des explications des parties :

— que la société R OPERA 6 doit percevoir un dividende émanant de la société Hôtel Pavillon Opéra actuellement en liquidation judiciaire.

Qu’une procédure est pendante.

Le vice-procureur de la République a été avisé de É date d’ audience. – Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifi rent son accueil,

Vu le rapport favorable du juge commissaire,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit. ou | PAR CES MOTIFS ". ce Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure d’un an à l’égard de la :

SAS à associé unique R OPERA 6 […] l'[…]

Activité : En France et à l’étranger, toute activité immobilière ou à prépondérance immobiliëre:

— et notamment l’acquisition de la société " SAS Hotel Pavillon Opéra » SIS […]

l'[…], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 408 511 814 RCS Paris '

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 493824981 2007801373. | Établissement(s) : L _ 38 de | […] (principal)

Fixe aû 12) juin '2019 le délai « au terme duquel la élôturé de la procédure devra être examinéé - », en application de l’article L.643-9 du code de commerce, | +. Maintient M: Alain Fauqueur, juge commissaire…

: Maintient la SELARL MONTRAVERS YANG-TING e en la p personne de M^e Marie- Hélêne.

' Montravers, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire. :

. Dit que les s dépens du présent jugement seront portés en frais de iquidation judiciaire.

. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Fo NALE 18: 2018 09:58:27 Page 1/2 FU, '. ." *180602297* ' , . | eo . . . Le Lotus, 1. . sou . « Lwe- ui . !

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Louis-Noël Chenu, juge présidant l’audience, M. David Richier, juge, M. Antoine Cachin, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Louis-noël Chenu, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

| | Le greffier […]

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