Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente section.
L'article L. 452-5 autorise le pouvoir règlementaire à déroger aux règles régissant ces tarifs réglementés, prévues aux articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 3 , […] dans sa rédaction initiale, a repris le contenu du paragraphe IV de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003). Il prévoit la possibilité de fixer des tarifs dits « négociés ». […] c. – Les installations relevant de l'article L. 452-6 du code de l'énergie * Transposant la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, l'article 44 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a créé un article 7-1 dans la loi du 3 janvier 2003. […]
Lire la suite…[…] à : / – 2 600 010 € [pour 2015 et 2 626 010 € pour 2016] par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L . 445-1 à L . 445-3, […] L. 452 -1 et L. 452 -5 du code de l'énergie ; […] Les sociétés requérantes soutiennent qu'en ne mentionnant pas l'article L. 452-6 du code de l'énergie , […] une différence de traitement contraire aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 […]
[…] Par exploit en date du 6 novembre 2025 du cabinet DEKERLE- JANSSENS – [K], Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [E] [K], située au [Adresse 5], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation la SARL [X] ENTREPRISES d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 3 décembre 2025 à 14 heures aux fins de : […] Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie,
[…] Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, la société anonyme (SA) GRDF a fait assigner M. [L] [D] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L 111-57 à L 111-60 du code de l'énergie, L 322-1, L322-8 et suivants du code de l'énergie, L 441-1, L 452-1 à L 452-6 du code de l'énergie et de l'article 1303 du code civil :
[…] mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans (article L. 152-2 du code de santé publique). 17 L'ancien article L. 152-3 du code de la santé publique précisait ainsi qu'« un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 152-2. […] Frédéric L. […] Elles considéraient qu'il en résultait une méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] « La réponse aux griefs supposait au préalable de déterminer si les installations de gaz naturel liquéfié relevant de l'article L. 452-6 du code de l'énergie entraient ou non dans le champ de l'IFER. […]
Lire la suite…