[…] mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans (article L. 152-2 du code de santé publique). 17 L'ancien article L. 152-3 du code de la santé publique précisait ainsi qu'« un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 152-2. […] Frédéric L. […] Elles considéraient qu'il en résultait une méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] « La réponse aux griefs supposait au préalable de déterminer si les installations de gaz naturel liquéfié relevant de l'article L. 452-6 du code de l'énergie entraient ou non dans le champ de l'IFER. […]

L'article L. 452-5 autorise le pouvoir règlementaire à déroger aux règles régissant ces tarifs réglementés, prévues aux articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 3 , […] dans sa rédaction initiale, a repris le contenu du paragraphe IV de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003). Il prévoit la possibilité de fixer des tarifs dits « négociés ». […] c. – Les installations relevant de l'article L. 452-6 du code de l'énergie * Transposant la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, l'article 44 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a créé un article 7-1 dans la loi du 3 janvier 2003. […]