Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION / Chapitre II : Contrôles et sanctions / Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Article L242-4 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27
En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1 500 € par logement.
Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Commentaires • 2
[…] En application des articles L 242-2 et L 242-4 du Code de l'énergie, le syndicat communique à la demande des agents chargés du contrôle, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L 241-9 ou les raisons prouvant qu'il en est dispensé. […] L 242-2 et L 242-4 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 février 2022, n° 21/02298
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 11 et le 13 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 25 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, L. 242-2 à L. 242-4 du code de l'énergie et 93 de la loi du 13 décembre 2000 (SRU) de :
Lire la suite…- Chauffage·
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