Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27
En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1 500 € par logement.
Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Il revient désormais au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de s'assurer que l'immeuble comporte des répartiteurs de chauffage (c. de l'énergie, art L.241-9 al 1er). Ils sont même tenus de fournir, sous un mois, aux fonctionnaires et agents publics missionnés par le ministre chargé de l'Énergie ou par le maire, […] la copropriété ou le propriétaire de l'immeuble encourt, chaque année, une amende de 1 500 € par logement et ce, jusqu'à la mise en conformité (Code de l'énergie : L.242-4).
Lire la suite…I - Nouvelles obligations La loi du 17 août 2015 a modifié l'article L 241-9 du Code de l'énergie en prévoyant la généralisation d'un dispositif, à savoir l'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude. […] le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet". […] II - Les sanctions Contrôle et mise en demeure En application des articles L 242-2 et L 242-4 du Code de l'énergie, le syndicat communique à la demande des agents chargés du contrôle, […]
Lire la suite…[…] Madame L C épouse X […] Dans ses dernières conclusions déposées le 11 et le 13 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 25 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, L. 242-2 à L. 242-4 du code de l'énergie et 93 de la loi du 13 décembre 2000 (SRU) de : […] Cependant M. et M me B (pièce 55), M me X et M. D (pièce 4) apportent tous la preuve d'être copropriétaires dans la copropriété litigieuse qui a été administrée par l'ANCC. Ils justifient donc d'un intérêt à agir.
[…] Conformément aux dispositions de l'article L 241-9 du code de l'énergie, l'assemblée générale doit se prononcer sur les travaux d'individualisation des frais de chauffage. […] Ils relèvent que jusqu'au 30 juin 2021, le syndicat contrevenant encourrait une amende de 1.500 euros par logement et par an conformément à l'article L 242-4 du code de l'énergie. […] Si les dispositions de l'article L. 242-4 du code de l'énergie exposant la copropriété à une sanction pécuniaire ont été abrogées par l'article 7 de l'ordonnance du 29 janvier 2020, […] CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 7] [Adresse 1] » sis [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 4] aux dépens ;