Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27
Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.
I - Nouvelles obligations La loi du 17 août 2015 a modifié l'article L 241-9 du Code de l'énergie en prévoyant la généralisation d'un dispositif, à savoir l'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude. […] le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet". […] II - Les sanctions Contrôle et mise en demeure En application des articles L 242-2 et L 242-4 du Code de l'énergie, le syndicat communique à la demande des agents chargés du contrôle, […]
Lire la suite…I - Nouvelles obligations La loi du 17 août 2015 a modifié l'article L 241-9 du Code de l'énergie en prévoyant la généralisation d'un dispositif, à savoir l'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude. […] le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet". […] II - Les sanctions Contrôle et mise en demeure En application des articles L 242-2 et L 242-4 du Code de l'énergie, le syndicat communique à la demande des agents chargés du contrôle, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 11 et le 13 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 25 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, L. 242-2 à L. 242-4 du code de l'énergie et 93 de la loi du 13 décembre 2000 (SRU) de : […] Condamne l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (l'ANCC) à payer à M me J B, M. H-T B, M me L C ép. X, M. H-U V d'une part, M. N E d'autre part, et à M me Y F enfin, la somme de 2 000 euros à chacune des parties, soit 6 000 euros en tout, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,