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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 nov. 2024, T-604/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-604/24 |
| Affaire T-604/24: Recours introduit le 22 novembre 2024 – Boguslayev/Conseil | |
| Date de dépôt : | 22 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0604 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/578 |
3.2.2025 |
Recours introduit le 22 novembre 2024 – Boguslayev/Conseil
(Affaire T-604/24)
(C/2025/578)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev (Zaporizhzhia, Ukraine) (représentants: S. Bonifassi, E. Fedorova et J. Bastien, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision (PESC) 2024/2456 du 12 septembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où elle proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 et le règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil du 25 février 2023; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du 12 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 et le règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil du 25 février 2023; |
|
— |
condamner le Conseil à payer la somme de 1 000 000 euros à titre prévisionnel au titre du préjudice moral subi par le requérant; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation, en particulier dans la mesure où le Conseil s’appuie exclusivement sur les poursuites pénales engagées à l’encontre du requérant par les autorités ukrainiennes et ne remplit pas les exigences pour ce faire. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des critères a) et e) au requérant. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant, notamment, son droit de propriété, son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que son droit à la présomption d’innocence. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/578/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
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- Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du 12 septembre 2024
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