Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles / Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
Article R241-26 du Code de l'énergie
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
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Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'appliquent aux immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logement social ou du parc privé. […] Cette mesure avait été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d'énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique. […] Ces dispositions ont été reprises à l'article R.241-26 du Code de l'énergie (décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015), […]
Lire la suite…Décisions
[…] a) sur la violation de l'article R241-26 du code de l'énergie […] Attendu que l'article R2412-26 du code de l'énergie dispose que : « Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19o C:
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[…] Elle affirme que le dysfonctionnement de l'installation, établi par le rapport, constitue un désordre de nature décennale puisqu'est impropre à sa destination d'habitation un bâtiment dans lequel certaines pièces ne peuvent être chauffées à une température de 19° par froid extérieur, quand bien même les chambres seraient bien chauffées quant à elles, et elle indique avoir ainsi relevé 15°C dans sa cuisine par température extérieure de – 2°C, en faisant valoir que l'article R.241-26du code de l'énergie édicte une température minimale de 19° dans un logement
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 mai 2019, n° 16/02901
[…] — sont caractérisées des températures moyennes dans l'appartement de M me Y manifestement supérieures aux limites maximales prévues par les articles R. 131-20 et R. 131-4 du code de la construction et de l'habitation, et R. 241-26 du code de l'énergie dans leurs rédactions applicables à la cause,
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Par un décret de 2015, ces dispositions ont même été intégrées dans le Code de l'énergie : « Les articles R241-26 et suivants stipulent que « Dans les locaux à usage de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19 °C » », poursuit Me Puget. À l'exception de certains types de locaux comme « ceux où sont dispensés des soins médicaux, ou ceux où sont hébergées des personnes âgées
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