Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les cahiers des charges des contrats de concession mentionnés au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que les règlements de service des régies doivent être conformes aux dispositions de la présente section.
Un contrat de concession de distribution d'électricité ou un règlement de service dans le cas d'une régie peut contenir des dispositions plus contraignantes après avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité situé en amont. Les niveaux de qualité contractuellement fixés sont établis sur le fondement des règles de l'art ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'électricité constatée sur le réseau public de distribution d'électricité concerné.
[…] Vu les articles L.322-8 et suivants du code de l'énergie, […] 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d''uvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ; […] Ledit article 2 stipule que le GRD est tenu à l'égard du Client comme du Fournisseur d'acheminer l'énergie électrique jusqu'au point de livraison du Client, en respectant les standards de qualité définissant l'onde électrique mentionnés ci-dessous conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 à D322-10 du code de l'énergie, les prescriptions du cahier des charges de concession applicable).
[…] ENEDIS, se fondant sur l'article D 322-2 du code de l'énergie, explique que sa responsabilité ne peut être engagée, […] Il ressort enfin des dispositions des articles 1142 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'inexécution contractuelle se résout en dommages et intérêts. […] Cependant, il est premièrement relevé que les stipulations de l'article 5.1 de l'annexe 3 se réfèrent expressément aux articles D322-1 à D 322-10 du code de l'énergie, dont les dispositions admettent des quotas de coupure et portent explicitement sur la mise en œuvre « de tous les moyens » pour assurer une fourniture certaine d'électricité, […]
[…] - si la première étude réalisée par la société Enedis consistait à remplacer la ligne électrique passant en limite de propriété, ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (ci-après « TURPE ») conformément à l'article L. 342-11 du code de l'énergie ; que la société Enedis fait néanmoins une confusion entre un remplacement de réseau et une extension au regard de la définition donnée par l'article D. 342-2 du même code ; […] Le 10 mars 2023, […] 2 % et a indiqué que cette chute de tension, qui ne doit pas dépasser +/- 10 % conformément aux articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l'énergie, […]
Par ailleurs, concernant l'évaluation de l'état du réseau, le niveau de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité devant être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) est défini par les articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l'énergie et par l'arrêté du 24 décembre 2007.
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