Entrée en vigueur le 20 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1160 du 17 décembre 2018 - art. 2
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R. 323-27. Aucune approbation n'est requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence.
L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 est donnée par le préfet, dans l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé.
de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; « 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; […] « 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; « 9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l' article L. 323-3 du code de l'énergie , […] les décisions d'approbation […] prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; […] « 13° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l' article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […]
Lire la suite…[…] « – ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement des installations de production d'électricité mentionnées au présent I et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, […] à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. […] « Il s'applique aux décisions suivantes […] , y compris de refus, […] « 12° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie, […] les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, […] 3° L'autorisation prise sur le fondement du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; […] 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; 9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l' article L. 323-3 du code de l'énergie , […] les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, […] 3° L'autorisation prise sur le fondement du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; […] 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; 9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie, […] les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; […]
[…] Par cette requête et des mémoires enregistrés au tribunal sous le n° 2204568 le 25 avril 2022, et 4 mai et 13 juillet 2023 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 21 août 2023, M. […] est illégale du fait de l'illégalité des dispositions des articles 59 de la loi du 10 août 2018, L. 323-1, R. 323-25 et R. 323-26 du code de l'énergie et du décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 qui méconnaissent les dispositions de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; […] Par des mémoires en défense enregistrés le 29 août 2022 et le 26 juin 2023, la société RTE, représentée par M e Pontier, […]
des pylônes imposables, ne sont pas mentionnées au sein de l'approbation du projet d'ouvrage de construction d'une ligne électrique prévue à l'article R. 323-26 du code de l'énergie étant donné que les postes électriques, dont elles sont indissociables, sont dispensés d'une telle autorisation. […] Les délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI. […]
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