Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, qui comprennent le réseau public de transport d'électricité, les réseaux publics de distribution d'électricité et les réseaux de distribution d'électricité aux services publics ainsi que les ouvrages des lignes directes sont exécutés sous la responsabilité du maître d'ouvrage dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur ainsi que, pour les réseaux publics, dans le respect des prescriptions complémentaires mentionnées par les cahiers des charges de concession et les règlements de service des réseaux précités ou annexées à ceux-ci.
[…] Par une lettre de saisine, un mémoire en réplique et un mémoire récapitulatif, enregistrés respectivement les 23 septembre 2024, 31 octobre 2024 et 23 janvier 2025 sous le n° 15-38-24, M. […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] A cet égard, l'article R. 323-23 du même code prévoit que : « Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, qui comprennent le réseau public de transport d'électricité, […] En outre, l'article R. 323-24 dudit code précise que : « Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 323-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ».
[…] en application des dispositions de l'article R. 323-13 du code de l'énergie ; […] aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, […] Aux termes de l'article R. 323-23 du code de l'énergie : « Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, […] les requérants soutiennent que les travaux d'enfouissement de lignes de télécommunication n'auraient pas été reconnus d'utilité publique par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 juin 2021, […] Dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] – le dossier de demande d'autorisation unique était insuffisant au regard des dispositions des articles L. 323-11 et R. 323-40 du code de l'énergie. […] Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-7 du code de l'environnement manque en fait et doit être écarté. […] Le raccordement électrique relève d'une réglementation technique spécifique, prévue aux articles R. 323-23 et suivants du code de l'énergie, laquelle prévoit le dépôt spécifique d'un dossier de demande d'approbation relatif à la réalisation d'ouvrages électriques et qui ne s'applique pas au dossier de demande d'autorisation unique. […]