Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, qui comprennent le réseau public de transport d'électricité, les réseaux publics de distribution d'électricité et les réseaux de distribution d'électricité aux services publics ainsi que les ouvrages des lignes directes sont exécutés sous la responsabilité du maître d'ouvrage dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur ainsi que, pour les réseaux publics, dans le respect des prescriptions complémentaires mentionnées par les cahiers des charges de concession et les règlements de service des réseaux précités ou annexées à ceux-ci.
[…] un mémoire en réplique et un mémoire récapitulatif, enregistrés respectivement les 23 septembre 2024, […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] Aux termes de l'article L. 323-12 de ce code : « Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire ». […] l'article R. 323-23 du même code prévoit que : « Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, […] l'article R. 323-24 dudit code précise que : « Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 323-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ». […]
[…] aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, […] Aux termes de l'article R. 323-9 de ce code : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, […] Aux termes de l'article R. 323-23 du code de l'énergie : « Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, […] les requérants soutiennent que les travaux d'enfouissement de lignes de télécommunication n'auraient pas été reconnus d'utilité publique par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 juin 2021, […] Dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] – le dossier de demande d'autorisation unique était insuffisant au regard des dispositions des articles L. 323-11 et R. 323-40 du code de l'énergie. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. […] Le schéma régional éolien breton a été annulé par un jugement du Tribunal Administratif de Rennes du 23 octobre 2015. ". […] Le raccordement électrique relève d'une réglementation technique spécifique, prévue aux articles R. 323-23 et suivants du code de l'énergie, […]