Article R323-23 du Code de l'énergie
Article R323-22Article D323-24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

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Décisions • 7

1. Décision n° 15-38-24 du 17 février 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend…

[…] Par une lettre de saisine, un mémoire en réplique et un mémoire récapitulatif, enregistrés respectivement les 23 septembre 2024, 31 octobre 2024 et 23 janvier 2025 sous le n° 15-38-24, M. […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] A cet égard, l'article R. 323-23 du même code prévoit que : « Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, qui comprennent le réseau public de transport d'électricité, […] En outre, l'article R. 323-24 dudit code précise que : « Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 323-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ».

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 13 janvier 2026, n° 2205231Rejet

[…] en application des dispositions de l'article R. 323-13 du code de l'énergie ; […] aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, […] Aux termes de l'article R. 323-23 du code de l'énergie : « Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, […] les requérants soutiennent que les travaux d'enfouissement de lignes de télécommunication n'auraient pas été reconnus d'utilité publique par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 juin 2021, […] Dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]

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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 28 février 2020, 19NT00588, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le dossier de demande d'autorisation unique était insuffisant au regard des dispositions des articles L. 323-11 et R. 323-40 du code de l'énergie. […] Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-7 du code de l'environnement manque en fait et doit être écarté. […] Le raccordement électrique relève d'une réglementation technique spécifique, prévue aux articles R. 323-23 et suivants du code de l'énergie, laquelle prévoit le dépôt spécifique d'un dossier de demande d'approbation relatif à la réalisation d'ouvrages électriques et qui ne s'applique pas au dossier de demande d'autorisation unique. […]

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Document parlementaire • 0

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