Article R323-27 du Code de l'énergie
Article R323-26Article R323-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

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Décisions • 5

[…] le tracé de détail des canalisations électriques projetées, prévue par l'article R. 323-27 du code de l'énergie, et ne précise pas les caractéristiques de l'installation, notamment sa capacité de production, […] — l'arrêté préfectoral contesté porte atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage et a été pris en méconnaissance des articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, () autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code (). / L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation, […]

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[…] (…) » Aux termes de l'article R. 323-26 du même code : « Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, […] préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R. 323-27. (…) / L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 est donnée par le préfet, […] Il résulte des dispositions combinées du 3° de l'article R. 323-27 du code de l'énergie, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de la rubrique 32 de l'annexe de ce dernier article que l'arrêté attaqué devait être précédé d'une évaluation environnementale si le préfet l'estimait nécessaire au terme d'un examen au cas par cas. […]

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3. CADA, Avis du 31 décembre 2017, Préfecture de l'Aisne, n° 20171827

[…] 3) les résultats de la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 1er juin au 14 juillet 2016 au titre de l'article […] R323-27 du code de l'énergie ; […] 8) les avis du directeur de la société ORANGE du 27 juin 2016 ;

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Document parlementaire • 0

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