Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Lorsque les travaux sont soumis aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 323-26, le maître d'ouvrage adresse au préfet une demande d'approbation accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet ;
2° Une carte à une échelle appropriée sur laquelle figure le tracé de détail des canalisations électriques et l'emplacement des autres ouvrages électriques projetés ;
3° Une étude d'impact, lorsqu'elle est requise par le code de l'environnement et qu'elle n'a pas été produite en application des articles R. 323-5 et R. 323-6 ou d'une autre procédure ;
4° Tous documents de nature à justifier la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur.
Un exemplaire du dossier est transmis pour avis par le préfet aux maires des communes et aux gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.
Les avis des parties consultées sont rendus dans un délai d'un mois. Si le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation, ce délai est de deux mois. S'ils ne sont pas parvenus dans le délai fixé, les avis sont réputés donnés. Le préfet statue :
1° Lorsqu'une étude d'impact est requise, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ;
2° Lorsque le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation du projet d'ouvrage, dans le mois qui suit la signature de la déclaration d'utilité publique ;
3° Dans tous les autres cas, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande d'approbation. Le préfet peut, par décision motivée notifiée au maître d'ouvrage, prolonger ce délai pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
A défaut de décision dans les délais fixés, l'approbation du projet est réputée refusée.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et est affichée dans les mairies des communes concernées par les ouvrages projetés.
Lorsque les ouvrages projetés concernent plusieurs départements, la demande d'approbation est adressée à chaque préfet concerné. La décision est prise par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.
[…] le tracé de détail des canalisations électriques projetées, prévue par l'article R. 323-27 du code de l'énergie, et ne précise pas les caractéristiques de l'installation, notamment sa capacité de production, […] — l'arrêté préfectoral contesté porte atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage et a été pris en méconnaissance des articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, () autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code (). / L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation, […]
[…] (…) » Aux termes de l'article R. 323-26 du même code : « Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, […] préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R. 323-27. (…) / L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 est donnée par le préfet, […] Il résulte des dispositions combinées du 3° de l'article R. 323-27 du code de l'énergie, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de la rubrique 32 de l'annexe de ce dernier article que l'arrêté attaqué devait être précédé d'une évaluation environnementale si le préfet l'estimait nécessaire au terme d'un examen au cas par cas. […]
[…] 3) les résultats de la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 1er juin au 14 juillet 2016 au titre de l'article […] R323-27 du code de l'énergie ; […] 8) les avis du directeur de la société ORANGE du 27 juin 2016 ;