Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4
Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.
Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :
-les données relatives au producteur ;
-les données relatives au cocontractant ;
-la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
-les données relatives aux intrants utilisés ;
-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12.
Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle fixée dans le contrat initial.
Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre effet qu'au 1er janvier.
[…] à certaines installations : "Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446 -8 une installation de production d'une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 normo mètre cube par heure, […] au sens de l'article D. 446-10 , […] l'épuration […] Le projet de décret prévoit d'abroger les articles D. 446 -5 à 446 -7 du code de l'énergie . […] la rédaction de l'article D.446 -8 du code de l'énergie […]
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Le décret n°2023-456 du 10 juin 2023 prévoit que l'indication, dans le contrat d'achat, de la production annuelle prévisionnelle peut être modifiée, jusqu'au 10 juin 2025, une seule fois par période de 12 mois, par dérogation à la période de 24 mois prévue à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie. […] celui-ci est tenu, conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie, de verser des indemnités au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par le producteur au titre du contrat d'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à la date de résiliation. […]
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