Tribunal de grande instance de Paris, 18 janvier 2019, n° 11-18-214734

Autour de la décision
- Arguments
  Nouveau
- Doctrine IA
- Commentaires
  0

Texte intégral
- Parties
- Composition de la Cour
- DÉCISION
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
- Sur la demande au titre des charges non régularisées
- Sur la demande de dommages-intérêts
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TGI Paris 18 janvier 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non justification des dégradations locatives
La cour a constaté que l'état des lieux de sortie ne contenait pas de preuves suffisantes des dégradations et que Madame X n'était pas fondée à refuser la restitution du dépôt de garantie.
Accepté
Non régularisation des charges locatives
La cour a constaté que Madame X n'avait pas procédé à la régularisation des charges, ce qui justifie le paiement des provisions pour charges par Madame X.
Rejeté
Preuve d'un préjudice subi
La cour a estimé que Monsieur Y ne rapportait pas la preuve d'un préjudice subi, justifiant ainsi le rejet de sa demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal d'Instance de Paris, Monsieur Y Z demande la restitution de son dépôt de garantie de 900€ et des provisions pour charges de 2 599€, suite à son départ d'un appartement loué à Madame X A. Les questions juridiques posées concernent la validité du refus de restitution du dépôt de garantie par Madame X, qui invoque des dégradations locatives, ainsi que la régularisation des charges. Le tribunal conclut que Madame X n'a pas prouvé l'existence de dégradations et qu'elle n'a pas régularisé les charges, condamnant ainsi Madame X à restituer les sommes demandées, tout en déboutant Monsieur Y de sa demande de dommages-intérêts. L'exécution provisoire de la décision est ordonnée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 18 janv. 2019, n° 11-18-214734
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	11-18-214734

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERT

Texte intégral

Extrait des tribunal d’instance de Paris

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[…]

téléphone : 01 87 27 95 56 télécopie : 01 87 27 96 00 mail : civil-ctxg.ti-paris@justice.fr

Références à rappeler

RG N° 11-18-214734

Numéro de minute :

312 / 2013 DEMANDEUR(S):

Monsieur Y Z représenté(e) par Me

HUBERT DENIS

DEFENDEUR(S):

Madame X A

Copie conforme délivrée le: 24/01/19 à :Madame X A

Copie exécutoire délivrée le: 24/01/19 à :M^e HUBERT DENIS

RÉPUBLIQUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 18 JANVIER 2019

DEMANDEUR
Monsieur Y Z

[…]

[…] représenté par M^e HUBERT DENIS, avocat au barreau de

PARIS

DÉFENDEUR
Madame X A

[…]

[…] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente: COHEN Myriam

Greffière THOUMY Sabine

DATE DES DÉBATS

20 novembre 2018

DÉCISION:

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise

à disposition au greffe le 18 janvier 2019 par COHEN

Myriam, Présidente, assistée de THOUMY Sabine, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée à Madame X à la requête de Monsieur Y le 24 mai 2018, et soutenue oralement par l’avocat de ce dernier à l’audience du 20 novembre 2018;

Vu le défaut de comparution de Madame X, citée selon procès verbal de l’article 659 du code de procédure civile;

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte sous seing privé à effet du 16 octobre 2015, Madame X a donné à bail meublé à
Monsieur Y un appartement situé […] pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Par courrier recommandé expédié le 29 août 2016, Madame X a donné congé à Monsieur

Monsieur Y a quitté les lieux le 31 décembre 2016.

Madame X n’a pas restitué le dépôt de garantie d’un montant de 900€ en se prévalant de dégradations locatives.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie :

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie «Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. (…) A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».

L’état des lieux de sortie sur lequel se fonde Madame X pour refuser la restitution du dépôt de garantie n’établit pas l’existence de dégradations imputables au locataire, puisqu’à côté de chaque indication d’éléments dégradés portée par la bailleresse figure la mention du désaccord du locataire.

L’état des lieux de sortie n’a d’ailleurs pas été signé par le locataire.

En conséquence, Madame X, sur qui repose la charge de la preuve des dégradations locatives, n’était pas fondée à refuser de restituer le dépôt de garantie.

Madame X sera condamnée à restituer à Monsieur Y la somme de 900€, majorée de 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard et ce, à compter du 31 janvier 2017.

Sur la demande au titre des charges non régularisées :

Aux termes de l’article 25-10.1° de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail dans les conditions prévues à l’article 23, lorsqu’il s’agit de provisions pour charges.

Il ressort des pièces produites, et notamment du courriel du 3 janvier 2017, que Madame X

n’a jamais procédé à la régularisation des charges, et ce malgré la demande qui lui en a été faite.

Madame X devra en conséquence verser à Monsieur Y la somme de 2 599€ versée par le locataire au titre des provisions pour charges.

Sur la demande de dommages-intérêts :

Monsieur Y, qui ne rapporte pas la preuve d’un préjudice subi, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Madame X sera condamnée, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, aux dépens, ainsi qu’à payer à Monsieur Y la somme de 1 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ exécution provisoire de la présente décision apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe après audience publique,

CONDAMNE Madame X à payer à Monsieur Y: la somme de 900€, majorée de 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 31 janvier 2017, la somme de 2 599€ au titre des provisions sur charges,

1 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE Monsieur Y de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Madame X aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Le Président Le Greffier

En conséquence. la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous

Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs Généraux près le cours d’appel et aux Procureurs de la République près les Triburius de Grande Instance d’y tenir la main. A tous les commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsq s en seront légalement requis.

Poucexpédition certifiée conformne par nous, grether on chef du tribunal onstance.

1 2410719 S