COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02420 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V437

N° de Minute :

Ordonnance du vendredi 06 décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [B]

né le 25 Juin 1986 à [Localité 1] – MONTENEGRO

de nationalité Monténégrine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [V] [Y], interprète en serbe tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 4]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 06 décembre 2024 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 06 décembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 décembre 2024 à 14 H 22 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [B] ;

Vu l’appel interjeté par Maître Bilel LAID venant au soutien des intérêts de M. [L] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 05 décembre 2024 à 10 H 23, appel réitéré par l’appelant lui-même, le même jour à 12 H 51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [B] fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du [Localité 4] le 2 décembre 2024 et notifié le même jour à 9h pour l’exécution d’une interdiction définitive du territoire français du 6 juillet 2022 prononcée par la cour d’appel de Douai.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile

' Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 4 décembre 2024 à 14h22 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [L] [B] , pour une durée de 26 jours et rejetant le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative;

' Vu la déclaration d’appel du conseil de M. [L] [B] , en date du 5 décembre 2024 à 10h23, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et subsidiairement une assignation à résidence .

Au soutien de sa déclaration d’appel, M. [L] [B] reprend les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tirés de l’erreur d’appréciation sur les garanties de représentation , la violation des articles 8 de la CESDH et 3-1 de la CIDE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel , sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen suivant:

Sur la demande d’ assignation à résidence

L’appelant, ne justifie ni de la remise préalable d’un passeport en cours de validité à l’administration laquelle dispose d’un copie du document de voyage périmé ni de garanties de représentation suffisantes et notamment pas d’un domicile certain à sa sortie d’incarcération , ayant déclaré résider avec sa famille résider à [Adresse 3] selon le courriel transmis le 28 novembre 2024 par la conseillère pénitentiaire alors que dans son appel , il soutient résider à [Adresse 5]. Ainsi , il n’est pas éligible à la mesure d’assignation à résidence en application de l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter les moyens et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 24/02420 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V437

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 06 Décembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 06 décembre 2024 :

— M. [L] [B]

— l’interprète

— l’avocat de M. [L] [B]

— l’avocat de M. LE PREFET DU [Localité 4]

— décision notifiée à M. [L] [B] le vendredi 06 décembre 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 4] et à Maître Claire GUILLEMINOT le vendredi 06 décembre 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 06 décembre 2024

N° RG 24/02420 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V437