GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE NANTERRE TAU/2021F01723/24-03-2022

SCP HUVELIN ET ASSOCIES

[…]

[…]

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de Nanterre

a rendu la décision dont la teneur suit

DE NANTERRE COMMERCE DE 3 0

-de-Seine Hauts-d

N° de rôle 2021F01723

SAS LA FINANCIERE DES CREINVESTISSEURS / Nom

SASU HOLDING COYSEVOX du dossier

Délivrée le 11/04/2022

Première page

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N°: 2021F01723 page1 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TAU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24 Mars 2022

4ème CHAMBRE

DEMANDEUR SAS LA FINANCIERE DES CREINVESTISSEURS 176 Av Charles

[…] comparant par M^e X Y 12 Rue Sainte-Famille 78000

VERSAILLES et par M^me Z A

DEFENDEUR SAS HOLDING COYSEVOX […] comparant par SCP HUVELIN et […]

PARIS et par M^e Manon FRANCISPILLAI […]

[…]

APRES EN AVOIR DELIBERE

La SAS LA FINANCIERE DES CREINVESTISSEURS a déposé une requête devant le Tribunal de

Commerce de Nanterre, tendant à obtenir le paiement en principal, par la SAS HOLDING

COYSEVOX de :

- 6.000 € montant de factures impayées.

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la SAS HOLDING

COYSEVOX par acte d’huissier.

Par opposition en date du 9.07.2021, le défendeur fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.

SUR QUOI, La SAS HOLDING COYSEVOX déclare se désister de son opposition, une résolution amiable étant intervenue. La SAS LA FINANCIERE DES CREINVESTISSEURS déclare se désister de son instance et action et renonce au bénéfice de l’ordonnance ;

Le Tribunal en prendra acte. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Prend acte que la SAS HOLDING COYSEVOX se désiste de son opposition à l’ordonnance

.

d’injonction de payer du 19.05.2021.

Prend acte que la SAS LA FINANCIERE DES CREINVESTISSEURS se désiste de son

●

instance et action et renonce au bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 19.05.2021. chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Dit que

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 114,03 €uros, dont TVA 19,01 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du Tribunal de Commerce de

NANTERRE, le 24 Mars 2022 où siégeaient M. D SARRAZIN, Président, M. B C et M. Pascal AZNAR, Juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Signé électroniquement par M. D SARRAZIN. iuge

Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier