Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
I. - Les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 comportent les éléments suivants :
1° Un document établi sous la responsabilité de l'acquéreur indiquant la forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse du siège social de la personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur des certificats d'économie d'énergie cédés, et décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat ;
2° Un contrat de cession précisant l'origine des certificats faisant l'objet de la cession, identifiés par numéro de décision de délivrance, ainsi que les vérifications requises de l'acquéreur en vertu du II du présent article avant le transfert effectif des certificats.
II. - Les vérifications mentionnées au 2° du I consistent, pour l'acquéreur, à recueillir et évaluer les informations concernant :
1° Les données ou notations financières ou d'autres indices permettant d'évaluer le risque de défaillance de la personne cédante ;
2° Les liens capitalistiques, directs ou indirects, entre la personne cédante, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats, et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats ;
3° Les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mises en place par le premier détenteur et par la personne cédante et, s'il existe, la description du système de management de la qualité du premier détenteur et de la personne cédante couvrant leur activité relative aux certificats d'économies d'énergie ;
4° La nature du rôle actif et incitatif du premier détenteur, au sens de l'article R. 221-22 et tel que défini par l'arrêté relatif aux conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie prévu par l'article L. 221-7 ;
5° Les modalités de contrôle des opérations qui font l'objet de la délivrance de certificats réalisées par le premier détenteur, ou éventuellement par la personne cédante, et les taux de conformité de ces contrôles.
Aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie, […] Contenu des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques Aux termes de l'article 1 du décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022, un nouvel article R. 221-14-2 est créé au sein du code de l'énergie. […] Cet article R. 221-14-2 du code de l'énergie précise le contenu des dispositifs d'identification, […] d'évaluation et de gestion des risques L'article 1 du décret n°2022-1655 insère un nouvel alinéa à l'article R. 221-29 du code de l'énergie qui dispose que l'acquéreur de certificats d'économies d'énergie doit conserver les documents justifiant de la mise en place de dispositifs d'identification, […]
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[…] qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] Il était donc aisé au Conseil d'Etat d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R221-16 du Code de l'énergie et de l'erreur manifeste d'appréciation, […] à mesure que se sont renforcé les obligations de vigilance de l'acquéreur de certificats au titre des articles L221-8 et R221-14-2 du Code de l'énergie. 2.6.- Le droit de se taire, […]
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