Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 208
Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l' article 1244-4 du code civil ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
pendant 7 jours
Le principe : la décision pénale s'impose au juge civil, et à tout le monde Le principe ne figure dans aucun article de loi. […] Celle de la faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (art. 4-1 du code de procédure pénale). […] Le jugement correctionnel qui alloue des dommages-intérêts est un titre exécutoire dès qu'il a force exécutoire (art. L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L.111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, DIRE que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront supportés par la société HÔTEL LE QUERCY, […] 3 E
[…] Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L'article L.111-3 du même code précise que 'seuls constituent des titres exécutoires' 5° le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque'. En l'espèce, d'une part, le titre litigieux n'est pas un certificat de non paiement mais un titre exécutoire dressé, au visa de l'article L. 131-73 alinéas 3 à 5 du code monétaire et financier, […]
[…] Copie délivrée le 22/3/2018 […] Désigner, conformément à l'article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d'exécution, la SELARL MORISSEAU –Y, Huissiers de Justice associés à CANNES qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Ce jugement constitue un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
Son article 12, 3°, complète le dernier alinéa de l'article R133-3 du Code de la Sécurité sociale, […] Jusqu'à présent, la décision rejetant l'opposition était formulée comme validant la contrainte, et la nature exacte du titre ainsi obtenu pouvait encore être discutée. […] La cour a écarté ce raisonnement : il résulte de l'article L244-9 du Code de la sécurité sociale que « le jugement qui rejette l'opposition à une contrainte et la valide constitue un titre exécutoire mentionné au 1° de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution et dont l'action en exécution est soumise, par voie de conséquence, au délai de prescription de l'article L111-4 du même code » [13], soit dix ans. […]
Lire la suite…