Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre II : Les biens saisissables
Article L112-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] Ce texte pose le principe du dessaisissement du débiteur quant à l'administration et à la disposition de ses biens « même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens ». Il en résulte que le dessaisissement est général et embrasse l'intégralité du patrimoine sans considération de l'origine des biens. La seule exception à ce principe est contenue dans les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des procédures civiles d'exécution qui précisent quels sont les biens exclus du droit de gage général du créancier dont le dessaisissement édicté au profit du liquidateur n'est qu'une application (Ass. plén., 15 avr. 1983, no 80-13.339).
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[…] L'ancien article 41 du décret du 31 juillet 1992, désormais codifié sous l'article L.112-3 du code des procédures civiles d'exécution, dispose dans son 16° que sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 7 juillet 2016, n° 16/06291
[…] Il ressort en outre des articles L 112-2, L 112-3, R 112-1 et R 112-5 du Code des procédures civiles d'exécution que ne peuvent être cependant saisies les sommes que la loi déclare insaisissables. […]
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