Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.
[…] [Adresse 3] […] — Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. […] En application de l'article L112-3 du code des procédures civiles d'exécution, Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.
[…] Sur autorisation délivrée le 12 mai 2014, ils ont fait assigner à jour fixe la SCI La Calèche devant la cour de céans suivant acte d'huissier en date du 3 juin 2014. […] — le jugement constitue un titre exécutoire au sens des articles L.112-2, L.112-3 et L.112-6 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il a fixé une indemnité d'éviction due par le bailleur aux preneurs, savoir eux-mêmes, sur le fondement duquel ils ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente reproduisant l'article L.145-30 du code de commerce qui rend exigible aux preneurs le paiement de l'indemnité d'éviction ;
[…] Vu les dernières conclusions au fond signifiées par monsieur A X le 05 mars 2019 qui, au visa des articles 286, 306, 307 et 308, 502 et suivants, […] 908, du code procédure civile, « 1343-5 du code de procédure civile » (sic), L 111-3, L 111-4, L 112-1, L 121-1, R 211-3 et suivants, R 211-11, R 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 14 de la loi du 09 juillet 1991 sur les personnes handicapées devenu L 112-2 et L 112-3 du code des procédures civiles d'exécution, et tous autres à déduire et à suppléer s'il y a lieu, 1690 et 1699, 2219 et 2224 du code civil, […]
L'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution est limpide : tout créancier muni d'un titre exécutoire peut faire saisir les biens « appartenant à son débiteur ». […] La séparation de biens protège le patrimoine du conjoint. […] En l'espèce, il n'est par argué par les demandeurs de l'insaisissabilité des biens au sens des articles L112-2, L112-3 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le délai d'un mois pour la saisine du juge de l'exécution est inapplicable. L'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par l'URSSAF RHONE ALPES n'est pas applicable à la saisie-vente. […]
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