Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - JEX DROIT COMMUN 9 janvier 2024 / n° 23/08927 L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution est clair. Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive — et condamner le créancier à des dommages-intérêts. L'URSSAF n'échappe pas à cette règle. UNE SAISIE SANS TITRE, SANS CREANCE EXIGIBLE, OU SANS PROPORTION N'EST PAS SEULEMENT CONTESTABLE. ELLE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'URSSAF.
Lire la suite…Tribunal judiciaire de Bordeaux – JEX DROIT COMMUN 9 janvier 2024 / n° 23/08927 L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution est clair. […] qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile. L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. […] Les autres décisions En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'Urssaf qui succombe est condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 […] [Localité 2] […] — Dire que ces frais, en application des articles L111-8 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution sont excessifs et doivent être laissés à la charge totale de la société VILOGIA,
[…] du 02 juin 2014 […] — constater qu'elle dispose à l'encontre de M me D Z épouse Y d'un titre exécutoire au sens de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, — confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne le 2 juin 2014 en ce qu'il a dit que la saisie ne pouvait être annulée sur ce fondement, […] Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
[…] Selon les dispositions des articles L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire, […] la compétence d'attribution du juge de l'exécution est limitée à l'examen de la régularité formelle des actes de la procédure de saisie immobilière et à la vérification du respect des conditions de fond prévues à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour délivrer un titre exécutoire sauf dans le cadre de l'exception légale prévue par l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution lui conférant compétence pour allouer au débiteur saisi des dommages et intérêts sur le seul fondement de l'abus de saisie.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25. […] Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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