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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 2 déc. 2024, n° 24/00805 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 24/00805 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 juillet 2024, N° 24/805 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BOURGES
Chambre Civile
BOURGES, le 02 décembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° 188 / 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire en date du 05 Juillet 2024
R.G. N° 24/805 joint au dossier 24/921
S.A. FLOA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
APPELANTE
Mme [H] [D]
INTIMEE
Nous, Odile CLEMENT , Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° 24/805,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 24/921 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 24/921 et 24/805 sous le N° 24/921.
Le Conseiller de la mise en état,
O. CLEMENT
COPIE AUX AVOCATS le
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