Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L141-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.
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Décisions • 11
[…] qu'en disant cependant que l'autorisation « superfétatoire » donnée par le juge de l'exécution à l'huissier de consulter le fichier Ficoba ne pouvait entraîner la nullité de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ». […] la cour d'appel a violé les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 141-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] Vu les articles 455, 659 et 906 du code de procédure civile, l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, et les articles L.111-2, L.111-3, L.121-1 et L.141-3 du code des procédures civiles d'exécution,
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 27 mars 2018, n° 18/00212
[…] Elle estime qu'il existe une collusion frauduleuse établie par les notes de l'audience du 3 mai 2017 puisque l'avocat de la banque a demandé qu'il soit acté que l'assignation est bien annexée au CCV, que la greffière a mentionné, en présence de l'avocat postulant de la défenderesse, que le second original de l'assignation était bien joint au cahier des conditions de vente, […] Elle conclut que le juge de l'exécution a violé par sa motivation l'article L.141-3 du Code des procédures civiles d'exécution et le principe du contradictoire.
Lire la suite…- Conditions de vente·
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