Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier :
1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L. 212-2.
[…] « Projet de réforme de la saisie des rémunérations : saisine du Conseil constitutionnel »), le Conseil constitutionnel juge que l'article 47 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, […] ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni les droits de la défense et la liberté individuelle. […] Pas d'atteinte du droit au respect de la vie privée L'article 47 modifie et complète le chapitre II du code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie et à la cession des rémunérations (C. pr. exéc., art. L. 212-1 à L. 212-3, mod. et L. 212-4 à L. 212-16, […]
Lire la suite…[…] L J-K […] «'vu les articles L111-2, L111-3, L111-7, L121-2, L211-1, L212-1, L212-2 et R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] *les dispositions de l'article L 212-2 du code des procédures civiles d'exécution, en ce que cet article n'interdit pas au créancier d'opter pour la saisie vente entre les différentes procédures d'exécution envisageables, […] que l'article L221-2 précité est en effet inapplicable en l'espèce, peu important que la débitrice , en sa qualité de fonctionnaire civile, puisse faire l'objet d'une saisie des rémunérations du travail conformément aux dispositions des articles L212-2 et L212-3 du code des procédures civiles d'exécution .
[…] demeurant et domicilié : [Adresse 4] – [Localité 3] […] selon les dispositions de l'article R.212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, […] Les dispositions de l'article L.212-2 du code des procédures civiles d'exécution disposent que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, […] saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] Les dispositions de l'article L.212-3 du code des procédures civiles d'exécution disposent que le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, […]
[…] ' Aux termes de conclusions notifiées le 5 septembre 2023, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 212-3 2°, L. 213-6, L. 511-1, L. 511-3, L. 521-1, L. 531-1, R. 152-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, 514-4, 515-5, 515-5-1, 515-5-2, 1469 et 2236 du code civil, 700 du code de procédure civile, de :