Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier :
1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L. 212-2.
Lire plus L'article Sursis de paiement (article L 277 du LPF) est apparu en premier sur FiscalVox 🌍 Sursis de paiement (article L 277 du LPF) (Blog de Mehdi GHALI) [21/8/2024] : La demande de sursis de paiement (article L 277 du Livre des procédures fiscales – LPF) permet au contribuable qui ... […] Le recours au mandat ad hoc est 🌍 Modification article L212-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-11-21) (Code des procédures civiles d'exécution) [18/6/2026] : Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, […] sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, […]
Lire la suite…[…] par la SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 2], entre les mains de la société Caisse Agricole Alpes Provence agence [Localité 3], sur les comptes détenus par elle au nom de madame [N], […] Par exploit de commissaire de justice en date du 03 mars 2026, […] solliciter sa caducité sur le fondement de l'article R.212-1-15 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon les dispositions de l'article L.212-3 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, […] 2° en cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L.212-2. […] Selon les dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] L J-K […] «'vu les articles L111-2, L111-3, L111-7, L121-2, L211-1, L212-1, L212-2 et R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] *les dispositions de l'article L 212-2 du code des procédures civiles d'exécution, en ce que cet article n'interdit pas au créancier d'opter pour la saisie vente entre les différentes procédures d'exécution envisageables, […] que l'article L221-2 précité est en effet inapplicable en l'espèce, peu important que la débitrice , en sa qualité de fonctionnaire civile, puisse faire l'objet d'une saisie des rémunérations du travail conformément aux dispositions des articles L212-2 et L212-3 du code des procédures civiles d'exécution .
[…] ' Aux termes de conclusions notifiées le 5 septembre 2023, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 212-3 2°, L. 213-6, L. 511-1, L. 511-3, L. 521-1, L. 531-1, R. 152-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, 514-4, 515-5, 515-5-1, 515-5-2, 1469 et 2236 du code civil, 700 du code de procédure civile, de :
L'article L212-12 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le tiers saisi verse mensuellement les retenues entre les mains du commissaire répartiteur dans les limites des sommes disponibles. […]
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