A la suite de la saisine par 60 députés le 16 octobre 2023 (v. Veille permanente, « Projet de réforme de la saisie des rémunérations : saisine du Conseil constitutionnel »), le Conseil constitutionnel juge que l'article 47 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, adopté définitivement par le Sénat le 11 octobre 2023, […] Pas d'atteinte du droit au respect de la vie privée L'article 47 modifie et complète le chapitre II du code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie et à la cession des rémunérations (C. pr. exéc., art. L. 212-1 à L. 212-3, mod. et L. 212-4 à L. 212-16, […]