[…] AUDIENCE DU 02 Juin 2026 Minute n° 26/ […] Par application combinée des article L 212-2 et R 212-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] Selon l'article R 212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L.212-2 contient, notamment, à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts.

[…] + CCC au commissaire de justice en LS, […] Elle indique enfin solliciter le contrôle des frais d'exécution de la saisie dont le recouvrement est poursuivi en application de l'article L212-4 al 2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Selon l'article L 212-2 du Code des procédures civiles d'exécution,tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, […] Il convient de constater que Madame [A] [D] n'a pas usé de la possibilité, offerte par les dispositions de l'article R 212-1-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande au titre de l'article L 212-13 du Code des procédures civiles d'exécution ;