Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.
Un changement de code pour une grande partie des dispositions relatives à la saisie La procédure de saisie sur rémunération sera, à partir du 1er juillet 2025, régie par des dispositions du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 3252-8 à L. 3252-13 et R. 3252-6 à R. 3 252-41 du code du travail seront abrogés et remplacés, dans le code des procédures civiles d'exécution, par les articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41. […]
Lire la suite…Question posée le 27/12/2013 Par Richard Département : Isère (38) 1 réponse Bonjour, L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose que "le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur". Plusieurs limites sont énoncées par l'article L.212-2 du même Code. Certains biens ne peuvent être saisis.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
[…] 12/02/2026 […] [Adresse 2] […] La SA Logirep dans ses dernières conclusions en date du 1er aout 2025, demande à la cour au visa des articles 954 du code de procédure civile et L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] En application de l'article L. 212-2 alinéa 1er du même code (antérieurement codifié aux articles R. 3252-12 et suivants du code du travail), tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
[…] 2 du code des relations entre le public et l'administration : « (…) les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leur agents. » ; qu'aux termes de l'article L. 212 -1 du code des procédures civiles d'exécution : « La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L . 3252-1 à L . 3252-13 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 212-2 […]
[…] article L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) ( Code des procédures civiles d'exécution ) [25/4/2026] : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du 🌍 Modification article L212 -7 du Code des procédures […] civiles d'exécution (2023-11-21) ( Code des procédures civiles d'exécution ) [25/4/2026] : Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil 🌍 Modification article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-07-28) ( Code des procédures civiles d'exécution […]
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