Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations / Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Article L212-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.
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[…] Vu les conclusions notifiées le 27 octobre 2020 par A Y qui demande, au visa des articles L 111-4 et L 212-2 du code des procédures civiles d'exécution CPCE, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 332-1 du code de la consommation, de : […] Vu les conclusions notifiées le 02 novembre 2020 par la société SA BNP Paribas, qui demande de :
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[…] Il résulte des motifs du jugement précité qu'une demande identique a été formulée par la société KRL TEKSTIL, sur le fondement de l'article L.212-2 du Code des procédures civiles d'exécution, laquelle a été rejetée par le juge de l'exécution faute par la société requérante d'avoir caractérisé le caractère abusif de la mesure et d'avoir justifié d'un préjudice.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 11 avril 2017, n° 16/00195
[…] A l'appel de la cause à l'audience publique du 02 mars 2017 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 06 Avril 2017. […] la SARL M N O a fait signifier le 18 janvier 2017 des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 111-7, L 212-2 et R 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, de :
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