Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.
Trois situations, un même corpus de règles : les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur, organisées par les articles L. 223-1, L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution. […] La vente d'un véhicule frappé d'une saisie est nulle (TJ Rennes, 30 sept. 2024, n° 24/00055 précité, sur le fondement des articles L. 223-1 et L. 141-2 CPCE).
Lire la suite…Sur la saisine du juge de l'exécution Aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Sur la régularité de l'immobilisation et de la saisie du véhicule L'article L.223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l‘huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, […] il peut être procédé à l'ouverture des meubles. » L'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution est une disposition générale qui s'applique à toutes les procédures de saisie vente[2]. L'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans les autres cas, […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2] […] Il n'y a cependant pas lieu de prévoir une astreinte, puisqu'à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Mars 2026 […] Aux termes de l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. […] Il incombe effectivement à la SA Toyota Kreditbank GMBH de faire signifier le présent jugement au préalable et de procéder ultérieurement conformément aux modalités précisées par le code des procédures civiles d'exécution et notamment son article L 223-2 relatif à l'immobilisation du véhicule.
[…] Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 4] – [Localité 2] […] Il n'y a cependant pas lieu d'ordonner une astreinte, puisqu'à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.