TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître ALTMANN

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Madame [G]

Monsieur [H]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/03548 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4O2S

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 février 2025

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2]

représentée par Maître ALTMANN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E2070

DÉFENDEURS

Madame [I] [G],

Monsieur [X] [H],

demeurant [Adresse 1]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 14 février 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/03548 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4O2S

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 octobre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] la location avec option d’achat d’un véhicule automobile AUDI NEW Q3 35 TFSI n° série WAUZZZF32L1053376 immatriculé [Immatriculation 4] d’un prix de 42900 €, moyennant le paiement de 48 loyers hors assurance facultative de 627,28 €.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] par lettre recommandée avec avis de réception du 14 novembre 2023 une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH leur a finalement notifié la déchéance du terme, et les a mis en demeure de rembourser les sommes restant dues en exécution du contrat et de restituer le véhicule.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 13 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes:

39802,3 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Et à restituer le véhicule sous astreinte dans un délai de 8 jours suivant la signification du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l’offre de crédit, non remise et irrégularité de la fiche d’information précontractuelle dite FIPEN, non remise et irrégularité de la notice d’assurance, absence de consultation du FICP, absence ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, non respect du devoir d’explication) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H], assignés par actes de commissaire de justice signifiés à étude, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 14 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique des paiements que l’action a été engagée moins de deux ans après le premier impayé non régularisé de sorte que l’action n’est pas forclose.

Sur les sommes dues

L’article L312-40 du code de la consommation dispose qu’ « en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-18 du code de la consommation prévoit qu’ « en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation. »

En l’espèce, malgré la mise en demeure qui leur a été adressée, Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] n’ont pas réglé les échéances impayées de sorte que le prêteur est fondé à se prévaloir de la déchéance du terme.

Il résulte du contrat de location, de l’historique des paiements et du décompte de créance que Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] restaient devoir lors de la déchéance du terme :

12655,16 € au titre des loyers échus impayés,27147,14 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation (6891,43 € au titre des loyers non échus actualisés et 20255,71 € au titre de la valeur résiduelle).

En conséquence, Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] seront condamnés à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 39802,3 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application des articles 1344-1 et 1231-6 du code civil.

Il n’est pas fait droit à la demande de solidarité en l’absence de clause contractuelle prévoyant la solidarité.

Il sera ordonné à Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] de restituer le véhicule dont la société de crédit est restée propriétaire dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, étant rappelé que le prix de vente du véhicule viendra en déduction des sommes dues.

Il n’y a cependant pas lieu de prévoir une astreinte, puisqu’à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l’appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H], partie perdante, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 39802,3 € au titre du solde du crédit consenti, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,

Ordonne à Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule faisant l’objet du crédit dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision,

Dit qu’à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l’appréhension du véhicule par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra s’effectuer dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que la valeur du véhicule repris viendra en déduction de la somme due par Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] aux termes de la présente décision,

Déboute la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte et de ses autres demandes,

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [I] [G] et Monsieur [X] [H] aux dépens,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à paris, le 14 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE