Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 23 juillet 2024, n° 23/02183

CA Grenoble
Confirmation 23 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Non-signification du jugement
La cour a constaté que le jugement n'avait pas été signifié à la SCI, ce qui rendait l'article 524 du code de procédure civile inapplicable.
Accepté
Droit à une indemnité en cas de rejet de la demande
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité à la SCI en raison du rejet de la demande des consorts [X].

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 23 juil. 2024, n° 23/02183
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	23/02183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BARDElodie BORONAD
Cabinet(s) :	FAYOL AVOCATS
Parties :	S.C.I. LES COMPAGNONS DES ROUTELLES EN PROVENCE, ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

Texte intégral

COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

1ère Chambre Civile

N° RG 23/02183

N° Portalis DBVM-V-B7H-L3KX

N° minute :

copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL FAYOL AVOCATS

la SELARL BARD

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 23 JUILLET 2024

Vu la procédure entre :

S.C.I. LES COMPAGNONS DES ROUTELLES EN PROVENCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 8]

[Localité 3]

Appelante, défenderesse à l’incident,

Représentée par M^e Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

M. [E] [X]

né le 6 novembre 1949 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

M. [L] [X] venant aux droits de Madame [G] [J] épouse [X] décédée le 26 septembre2021

né le 14 novembre 1984 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Mme [B] [X] venant aux droits de Madame [G] [J] épouse [X] décédée le 26 septembre 2021

née le 18 juin 1980 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Intimés, demandeurs à l’incident,

Représentés par M^e Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE

A l’audience sur incident du 11 juin 2024, Nous, Véronique LAMOINE, Conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, Greffière, avons entendu les conseils des parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS et PROCÉDURE

La SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence’ a pour objet la gestion d’un parc résidentiel de loisirs sur un terrain situé lieu-dit "[Adresse 7]" à [Localité 3] (26).

Les époux [E] [X] et [G] [J] ont été intéressés par le projet d’installation d’une habitation légère de loisirs « HLL » sur un des emplacements proposés, et, après plusieurs séjours sur place dans un mobil home, ont fait savoir qu’ils souhaitaient entrer au capital de la SCI dans le but de concrétiser leur projet.

C’est dans ces conditions que, par acte sous seing privé du 8 février 2019, la SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence’ a cédé une des parts sociales de son capital, numérotée 10, aux époux [X] pour le prix de 19 000 €. Les époux [X] ont installé une HLL sur l’emplacement n° 18.

Par acte du 7 mai 2021, les époux [X] ont assigné la SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence’ devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de cession de part, et voir condamner la SCI à leur payer la somme principale de 121 200 € correspondant selon eux à la totalité des sommes investies dans l’opération, ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité de procédure.

Mme [G] [J] étant décédée en cours d’instance, ses enfants [L] et [B] [X] sont intervenus volontairement.

Le tribunal saisi a, par jugement du 16 mai 2023 assorti de plein droit de l’exécution provisoire, en ses dispositions essentielles concernant le présent incident :

prononcé la nullité de la cession de part sociale du 8 février 2019,

condamné la SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence’ à payer aux consorts [X] la somme principale de 19 000 € correspondant au prix de cession, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2 000 €,

débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

Par déclaration au greffe en date du 9 juin 2023, la SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence’ a interjeté appel de ce jugement.

Les consorts [X] en avaient aussi relevé appel, l’affaire étant inscrite sous le n° RG 23/01969.

Par conclusions d’incident notifiées le 24 octobre 2023, les consorts [X] nous demandent, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution, par la SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence', des obligations mises à sa charge par le jugement susvisé, et de condamner cette dernière aux dépens et à leur payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence', par uniques conclusions sur incident notifié le 11 juin 2024, s’oppose à cette demande en faisant valoir que le jugement déféré ne lui a jamais été notifié, et qu’il n’est donc pas exécutoire, les dispositions de l’article 524 invoquées n’ayant pas vocation à s’appliquer en un tel cas.

Elle demande encore condamnation des consort [X] aux dépens de l’instance, et à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Par ailleurs, l’article 503 du même code dispose que 'Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire', et sauf le cas d’exécution au vu de la seule minute qui n’est pas celui de l’espèce.

La SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence’ fait valoir que le jugement du 16 mai 2023 dont elle a interjeté appel ne lui a pas été signifié par les consorts [X], et ces derniers n’ont pas démenti cette affirmation ni versé aux débats de justificatif d’une signification du jugement à la SCI appelante, et ils n’invoquent pas, enfin, l’exécution volontaire du jugement déféré par cette dernière

Dans ces conditions, le jugement frappé d’appel n’étant pas, en l’état, exécutoire, l’article 524 rappelé ci-dessus, qui sanctionne le défaut d’exécution, ne peut être invoqué en vue de faire radier l’instance d’appel, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation notamment dans un arrêt de sa 2ème chambre civile du 8 février 2024 (n° pourvoi 22-20.420).

La demande ainsi formée par les consorts [X] sera donc rejetée.

Il est équitable d’allouer à la SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence’ une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [X], qui succombent en leur demande de radiation, supporteront les dépens de l’incident.

Les autres dépens de l’instance d’appel seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Véronique LAMOINE, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,

Rejetons la demande des consorts [X] aux fins de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Condamnons MM. [E] et [L] [X] et Mme [B] [X] à payer à la SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence’ la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes les autres demandes.

Condamnons in solidum MM. [E] et [L] [X] et Mme [B] [X] aux dépens de l’incident.

Réservons les autres dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT