Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 14
Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.
Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.
[…] L'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. […] pour avoir été signifié le 5 septembre 2023 et en vertu d'un certificat de non-recours délivré le 22 octobre 2024 par le directeur des services de greffe judiciaire de la cour d'appel de [Localité 17]. […] Il résulte des dispositions de l'article L.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article L.321-6 alinéa 1er du même code, […] En application de l'article R.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] — dit que l' […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;
[…] La société Epsilon, qui avait abandonné devant le premier juge sa fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat et de son exception liée à l'absence de production de l'autorisation de l'assemblée générale, et qui n'avait pas non plus soutenu en première instance que cette autorisation aurait dû être énoncée dans le corps du commandement, est irrecevable à présenter ces moyens devant la Cour, et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. […] La critique fondée sur l'absence de respect des dispositions de l'article R321-3 5° est donc infondée.