Article L311-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L311-4Article L311-6
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 14

Commentaires • 15

1. Les axes de défense en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 21 mai 2024

2. Les axes de défense en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 20 mai 2024

3. Le créancier poursuivant en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 19 mai 2024
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Décisions • 250

1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 3 juillet 2025, n° 25/00014

[…] L'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. […] pour avoir été signifié le 5 septembre 2023 et en vertu d'un certificat de non-recours délivré le 22 octobre 2024 par le directeur des services de greffe judiciaire de la cour d'appel de [Localité 17]. […] Il résulte des dispositions de l'article L.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article L.321-6 alinéa 1er du même code, […] En application de l'article R.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 31 octobre 2013, n° 13/06217Irrecevabilité

[…] — dit que l' […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;

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3. Cour d'appel de Rennes, 2 février 2016, n° 69/02016Confirmation

[…] La société Epsilon, qui avait abandonné devant le premier juge sa fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat et de son exception liée à l'absence de production de l'autorisation de l'assemblée générale, et qui n'avait pas non plus soutenu en première instance que cette autorisation aurait dû être énoncée dans le corps du commandement, est irrecevable à présenter ces moyens devant la Cour, et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. […] La critique fondée sur l'absence de respect des dispositions de l'article R321-3 5° est donc infondée.

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Documents parlementaires • 15

0
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L311-5 Code des procédures civiles d'exécution
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la procédure de saisie immobilière en favorisant la vente au meilleur prix, dans l'intérêt de l'ensemble des parties. 1° Cet amendement a d'abord pour objet d'organiser la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque la saisie d'un seul ou de certains seulement des immeubles saisis ne permet pas de désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles. En l'état du droit, dans cette situation d'insuffisance du bien saisi pour le désintéresser, le créancier ne … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L311-5 Code des procédures civiles d'exécution
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances débute par l'envoi au débiteur, par l'huissier de justice, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle il l'invite à participer à la procédure. Certains débiteurs ne retirent cependant pas les lettres recommandées, ce qui est un facteur d'échec de cette procédure. Le présent amendement a pour objet de permettre à l'huissier de justice de prendre également contact avec le débiteur par l'envoi d'un simple message électronique. Cette modification de la procédure simplifiée de recouvrement des petites … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L311-5 Code des procédures civiles d'exécution
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
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