Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que créancier peut demander, en référé, […] organise deux ventes aux enchères : la première vente avait pour thématique le design français, la seconde le design italien. […] L'action directe de l'OVV contre l'adjudicataire Aux termes de l'article L.321-14 alinéa 1er du Code de commerce : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L.321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance dont ils ont effectué la vente ». […] Pôle 4 – ch. 13, 1er juin 2021, n°18/28483 4 – Article L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Lorsque le prix de la vente n'est pas payé par l'adjudicataire, le vendeur bénéficie d'une alternative : la folle enchère ou la résolution de la vente (article L.321-14 du code de commerce). […] Le vendeur agit Si le vendeur décide de procéder à une folle enchère (légalement qualifiée de « revente sur réitération des enchères »), l'avantage est que le fol enchérisseur devra payer la moins-value entre la première adjudication et la seconde, si elle existe (article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] C'est-à tort que Madame X au soutien d'une interprétation erronée des articles L 322-12 et R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution demande la résolution de la vente sur adjudication et par suite l'annulation du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 17/07/2017. […] L'article L 412-3 du même code dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
[…] Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution: […] Que M e F G a également justifié de la consignation sur le compte CARPA LYON ARDECHE d'une somme représentant 10 % de la mise à prix et de la consignation du montant des frais taxés, ce par une attestation de dépôt de la CARPA LYON ARDECHE en date du 12 avril 2017 ; […] Rappelle que conformément à l'article L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, […]
[…] Sur l'ordre du Juge, l'huissier a procédé à la lecture de la désignation de l'immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les dispositions de l'article L 322-9 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel “l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations et paye les frais de la vente. […] l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mais cette action déroge au droit commun de l'article 1654 du code civil et ne peut l'être que sur le fondement des dispositions spéciales du code des procédures civiles d'exécution (art. L. 322-12), qui dérogent à celles du droit commun de la vente, et tant que le prix de vente n'a pas été payé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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