Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.
En tout cas, elle est légale car elle s'appuie sur les articles L. 411-1 à L. 451-1 du code des procédures civiles d'exécution et sur l'article 1227 du Code civil. Ensuite, lorsque l'occupant refuse de quitter les lieux de lui-même, l'ex[...]
Lire la suite…[…] délai de 2 mois suivant la signification d'un Commandement de quitter les locaux ( Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) ( Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant ( Articles L451 -1 du Code des procédures civiles d'exécution ) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion ( Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution ), […] cet Officier Ministériel est assisté aux opérations par les personnes mentionnées à l'Article L .142-1 du Code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] Désigner, conformément à l'article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d'exécution, la SELARL MORISSEAU –Y, Huissiers de Justice associés à CANNES qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] Madame S R L M épouse Y […] - désigner, conformément à l'article R322-26 du code des procédures civiles d'exécution, Maître Z, qui a établi le procès verbal de description des biens pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L142-1, L431-1 et L451-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.
(Article L 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution) → Allongé jusqu'à trois mois supplémentaires lorsque l'expulsion entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle dureté (par exemple en raison des conditions climatiques). (Article L 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution) Le locataire peut également saisir le Juge de l'exécution afin d'obtenir un délai de grâce compris entre un mois et un an, […] le propriétaire ne peut pas reprendre son logement immédiatement. Il doit engager une procédure simplifiée de constat d'abandon. (Article L 451-1 du Code des procédures civiles d'exécution) La procédure se déroule en plusieurs étapes : – Il faut d'abord faire signifier, […]
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